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993 résultats pour « Article L162-16-1-3 Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

60321317eb8f2b4ae1529a63

Appel

26 avril 2018

26 avril 2018

L161-23-1 du code de la sécurité sociale en prenant pour base l'indice en vigueur à la date du jugement, sachant qu'elle sera suspendue en cas de prise en charge de la victime en milieu médical supérieure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12d9dd7001754d61c3cd

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur les chefs de préjudice visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale 1.1.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12dbdd7001754d61c3f9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale ;Dire et juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du Code Civil l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;Condamner

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65aacc810c777d3ec8eb633a

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

code civil, des articles L.112-2 et L.112-2-1 du code des assurances, des articles L.222-1 et suivants du code de la consommation, de condamner in solidum la société GENERALI et la société GENERALE DES

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69676c3dcdc6046d473e6dc1

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

2012, agissant poursuites et diligences de son directeur habilité en vertu des dispositions de l'article L122-1 du code de la sécurité sociale, Située [Adresse 4] [Localité 9] Représentée par Me

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65434af90147228318b91388

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

-9-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

68deddf96af9fd1f8096692a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L142-1 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695c135275782d5f06e41396

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur les chefs de préjudice visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale 1.1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00425

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

de l'article L112-1 du code monétaire et financier ne peut être retenu.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00431

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

de l'article L112-1 du code monétaire et financier ne peut être retenu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a0bd3db21cbdd85cd5

Appel

21 novembre 2001

21 novembre 2001

Il s'ensuit, par application de l'article L122-12-1 du code du travail que la société ALDI MARCHE est tenue à l'égard de Monsieur X... des obligations qui incombaient à l'ancien employeur, à charge pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85ec0

Appel

21 novembre 2001

21 novembre 2001

Il s'ensuit, par application de l'article L122-12-1 du code du travail que la société ALDI MARCHE est tenue à l'égard de Monsieur X... des obligations qui incombaient à l'ancien employeur, à charge pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01663

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

de l'article L112-1 du code monétaire et financier ne peut être retenu.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62c91a7ff3eafe9fcf075ebd

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur le travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe notamment le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L8221-3 et

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

630ef9b4223d7c4f137052f0

Appel

30 août 2022

30 août 2022

- condamner la CPAM au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CIVI

67117b01987bf19d031114b3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ( n°2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L126-1 du code des assurances ni du chapitre 1er

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be399851e0008f1e690

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

) et ce, conformément aux dispositions des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale - juger que les frais d'expertise seront entièrement mis à la charge de la CPAM des Bouches

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b41

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

des résidents En sortant de la maison de retraite ces 3 cahiers confidentiels pour je ne sais quelle utilisation, vous avez violé le secret professionnel et médical tel que prévu à l'article 3-3C du

Source officielle
CA

Chambre 3 A

66162bde99851e0008f1e5b8

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Se fondant sur les articles 1134 et 1315 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile, dans leur version applicable à la date des contrats, la société Cnp Assurances fait valoir, à titre principal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c919bd3db21cbdd8739f

Appel

13 septembre 2004

13 septembre 2004

Elle sollicite en outre la condamnation du salarié à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l=article 7OO du nouveau code de procédure civile.

Source officielle

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