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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
60321317eb8f2b4ae1529a63
26 avril 2018
L161-23-1 du code de la sécurité sociale en prenant pour base l'indice en vigueur à la date du jugement, sachant qu'elle sera suspendue en cas de prise en charge de la victime en milieu médical supérieure
CTX PROTECTION SOCIALE
686c12d9dd7001754d61c3cd
7 juillet 2025
Sur les chefs de préjudice visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale 1.1.
686c12dbdd7001754d61c3f9
4 juillet 2025
L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale ;Dire et juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du Code Civil l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;Condamner
5ème chambre 2ème section
65aacc810c777d3ec8eb633a
18 janvier 2024
code civil, des articles L.112-2 et L.112-2-1 du code des assurances, des articles L.222-1 et suivants du code de la consommation, de condamner in solidum la société GENERALI et la société GENERALE DES
Pôle 5 - Chambre 8
69676c3dcdc6046d473e6dc1
13 janvier 2026
2012, agissant poursuites et diligences de son directeur habilité en vertu des dispositions de l'article L122-1 du code de la sécurité sociale, Située [Adresse 4] [Localité 9] Représentée par Me
2EME PROTECTION SOCIALE
65434af90147228318b91388
30 octobre 2023
-9-2 du code de la sécurité sociale.
PÔLE SOCIAL
68deddf96af9fd1f8096692a
1 octobre 2025
L142-1 du Code de la sécurité sociale.
695c135275782d5f06e41396
7 octobre 2025
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00425
13 mars 2019
de l'article L112-1 du code monétaire et financier ne peut être retenu.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00431
Cour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85cd5
21 novembre 2001
Il s'ensuit, par application de l'article L122-12-1 du code du travail que la société ALDI MARCHE est tenue à l'égard de Monsieur X... des obligations qui incombaient à l'ancien employeur, à charge pour
6253c8acbd3db21cbdd85ec0
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01663
4 décembre 2019
Chambre 4 SB
62c91a7ff3eafe9fcf075ebd
7 juillet 2022
Sur le travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe notamment le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L8221-3 et
Chambre Sociale-1ère sect
630ef9b4223d7c4f137052f0
30 août 2022
- condamner la CPAM au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CIVI
67117b01987bf19d031114b3
15 octobre 2024
dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ( n°2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L126-1 du code des assurances ni du chapitre 1er
66162be399851e0008f1e690
9 avril 2024
) et ce, conformément aux dispositions des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale - juger que les frais d'expertise seront entièrement mis à la charge de la CPAM des Bouches
6253c9fabd3db21cbdd89b41
14 novembre 2007
des résidents En sortant de la maison de retraite ces 3 cahiers confidentiels pour je ne sais quelle utilisation, vous avez violé le secret professionnel et médical tel que prévu à l'article 3-3C du
Chambre 3 A
66162bde99851e0008f1e5b8
8 avril 2024
Se fondant sur les articles 1134 et 1315 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile, dans leur version applicable à la date des contrats, la société Cnp Assurances fait valoir, à titre principal
6253c919bd3db21cbdd8739f
13 septembre 2004
Elle sollicite en outre la condamnation du salarié à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l=article 7OO du nouveau code de procédure civile.
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