AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
67f57bd0bbf04ef7857bee32
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur les demandes principales de Mme [P] [R] veuve [V] Mme [P] [R] veuve [V] soutient à titre principal qu'en violation de l'article L. 132-23 du code des assurances, la société HSBC ASSURANCES VIE n'a
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Cour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89895
21 novembre 2007
21 novembre 2007
000,00 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre les dépens.
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