Dans son article 5 a), elle excluait de son champ d’application les infractions relevant, entre autres, de l’article   81 du code pénal militaire. 13.

[P] [V] la somme de 3.000 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SPRÉ aux entiers dépens de première instance et d'appel en vertu de l'article 699 du code de procédure

civil , article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, n o 23; Filios, Droit des contrats , partie spéciale, volume 6, responsabilité délictueuse 1977, par. 48 B 112; E.

, Président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

    La loi n o 178 du 4 juillet 2006 portant modification du code pénal et d’autres lois a abrogé les articles 206 et 207 du code pénal. 24.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens d'appel AUX MOTIFS PROPRES QUE « En application de l'article L. 1233-4 du code du travail, l'employeur est tenu à une obligation de recherche d'un

L'article L 322-3 du code de l'expropriation réserve la qualification de terrain à bâtir, au sens de ce code, aux terrains qui, à la date de référence, sont à la fois situés dans un secteur désigné comme

Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis

  Allemagne , 6 septembre 1978, §§ 48-49, série A n o 28, et Dumitru Popescu c. Roumanie (n o 2) , n o 71525/01, § 68, 26 avril 2007).

Le droit de tout citoyen à la protection de sa réputation est garanti par l'article   26. 21.     L' article 180 §§ 1, 2 et 4 du code pénal se lit ainsi   : «   1.

Bulgarie , n o   23530/02, §§ 49-50, 2 juillet 2009, et voir aussi, Beian c. Roumanie (n o   1), n o 30658/05, §§ 34 ‑ 40, CEDH 2007–XIII (extraits), Ştefan et Ştef c.

  Russie (n o   24677/10, §§   49 ‑ 57, 13   novembre   2012). 26 .

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par

sa demande de délais de paiement ; CONDAMNER Madame [R] [O] à payer à Monsieur [J] [K] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Madame [R] [O] aux

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 50.

Il invoque l'article 5 de la Convention ainsi que, dans ses observations, l'article 2 du Protocole n o 4. L'article 5, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   1.

être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de

700 du Code de procédure civile, condamner Mme [W] aux dépens dont distraction au profit de Me Guillaume Fallourd selon l'article 699 du Code de procédure civile.

  » Article 42 Seront passibles, comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, dans l'ordre ci-après, savoir : 1 o Les directeurs