AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
678045a39c3ba90f51dc87af
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[U] [P] régulièrement représenté, a repris oralement le bénéfice de ses conclusions du 22 mars 2024 et demandé au juge, au visa des articles L111-1 et R111-1 et suivants du code de la consommation, 1147
Source officiellePage 39 sur 67
Troisième Chambre
678026029c3ba90f51dc36a7
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 145-46-1 du code de commerce.
Source officielle