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1 324 résultats pour « Article R141-1-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPEP Civil

678045a39c3ba90f51dc87af

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[U] [P] régulièrement représenté, a repris oralement le bénéfice de ses conclusions du 22 mars 2024 et demandé au juge, au visa des articles L111-1 et R111-1 et suivants du code de la consommation, 1147

Source officielle

Page 39 sur 67

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TJ

Troisième Chambre

678026029c3ba90f51dc36a7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 145-46-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6035cf67510a023663109c8e

Appel

23 février 2016

23 février 2016

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX

678023a69c3ba90f51dc2e2f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L121-3, L131-1 et R131-1 du Code des procédure civile d’exécution, Vu les dispositions de l’article R631-4 du Code de la consommation, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdd12a64323057c98b369ed

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf1729cdc6046d47eca6c8

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

1103, 1104, 1231-1 du Code civil, Vu les articles 700 et 514 du Code de procédure civile, Vu l'article L442-1 II du Code de commerce, Vu l'article L313-12 du Code monétaire et financier, * Juger que

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cf5b0fcdc6046d47f36aa7

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par cet acte et à l'audience du 23 octobre 2024, PRP, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal, de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66ff85cca4ff9ec259c09872

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[H] et de Nikol Group Ltd relevaient de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil et que le délai avait commencé à courir au plus tôt le 1er mars 2016, date de la signature de la cession

Source officielle
CA

11e Chambre B

6031e9c2dca68a230692ee5d

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

R145-23 du code de commerce *dire que la SNC Liberté supportera les frais de l'instance relative à la fixation de l'indemnité d'éviction, *débouter la société IKKS de sa demande de nullité du droit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032f552892f2d68c6ae88c9

Appel

25 octobre 2017

25 octobre 2017

L. 441-6 et L. 443-1 du Code de commerce, ' en leur accordant des prêts en violation des articles L. 511-5 et L. 511-7 du Code Monétaire et Financier, ' en mettant volontairement en place une stratégie

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69760389cdc6046d47a72e64

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En vertu de l’article L142-1 du code de la sécurité sociale : «?

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Ariane COURREGES, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

669021c5766d1156dbbece87

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

R142-17-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f6096cdc6046d477cb6ea

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux

Source officielle
TJ

JEX

6a10c589cdc6046d479dbf34

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu l’assignation, valant conclusions, au terme de laquelle Monsieur [S] [U] sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles LL131-1 et suivants et R.131-1 et suivants du code des procédures civiles

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6476c7633dcd15b3ba1

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L145-1 et s., L145-17, L145-32, R145-1 et s. du code de commerce, de : réformer la décision rendue par le tribunal judiciaire de Toulouse le 1er février 2021, dire et juger que la société Etablissements

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670573581296b51ba2b1182c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

Source officielle
CA

5e Chambre

61624d61ed30a8f561738232

Appel

24 juillet 2014

24 juillet 2014

R142-20-1 du même code précise que la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est orale ; Considérant qu'au terme de l'article 446-1 contenu dans le livre premier du code de

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801ca79c3ba90f51dc1a5c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de l’article L.145-5 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163cfff74df0e9c0194f823

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

R 622-19 alinéas 1 et 2 du code de commerce, d'inviter la partie la plus diligente à saisir la juridiction administrative afin qu'elle apprécie la légalité de l'article R 622-19 alinéas 1 et 2 du code

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432e0bb2f8a66ca65fbb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle se fonde sur les articles L131-1, L131-2, L131-3 et R131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle