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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
680b1d992c124f4fd8d671d8
24 avril 2025
24 avril 2025
L 331-8 du même code ajoute que " lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail dans les délais fixés par le décret auquel renvoie le même article L. 1225-35, l'assuré
Source officielleChambre 2-4
6791e0051c87724b5e69d9fd
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de 26 538 euros correspondant au surcoût de la construction (16538€) et à titre de dommages et intérêts (10 000 €), outre la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure civile
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61638ef20d12e998c06d9d66
14 avril 2010
14 avril 2010
[C] et à la RATP, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJAF Cabinet 5
65c13a71d4f3671a27fa76a8
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680bcddfc64531385b0219d3
3 avril 2025
3 avril 2025
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
696a1bf7cdc6046d47826203
15 janvier 2026
15 janvier 2026
1 R 121-22, R 311-5, , R322-15, R 322-4 et R 322-19, du code des procédures civiles d'exécution, des articles 553 et 117 et 122, 472, 655, 659, 690 et 700 du Code de Procédure Civile, des articles L 653
Source officielleJCP CIVIL
69860c0ecdc6046d47361d0a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code
Source officielleChambre 1/Section 2
662a99e4c8a1343b8cd5f945
22 avril 2024
22 avril 2024
L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668903d6e764f07389f646c
2 avril 2024
2 avril 2024
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162af179547460d26ddb692
1 février 2012
1 février 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre .
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e3ac25a97f0381f53ad
5 juin 2014
5 juin 2014
L312-22 du Code de la consommation, puisque les intérêts de retard sont à un taux égal à celui du prêt et que l'indemnité de 7% n'excède pas le plafond fixé par l'article R312-3 du Code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd948fd
7 mai 2020
7 mai 2020
R 330-1 du même code prévoit que le document prévu à l'article L330-3 alinéa 1 doit contenir divers éléments parmi lesquels : "(....) 4o La date de la création de l'entreprise avec un rappel des principales
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7b55289c7662ca2b1bf
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la demande principale Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f42a1
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En conséquence, vu l'article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution, - Fixer la créance du Fonds Commun de Titrisation Savoir-Faire ayant pour mandataire la société Link Financial à la somme
Source officielleChambre 4- Ctx général
69cc194ecdc6046d47a77083
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L 312-1, R 312-2, D 312-1 et suivants, et L 312-39 du code de la consommation et des articles 1134, 1135 et 1152 du code civil et sollicite que le tribunal : - Condamne [U] [D] à lui verser la somme
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
6a15e0e3cdc6046d47050e93
19 mai 2026
19 mai 2026
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielle1ère Chambre
69656cdbcdc6046d4712446e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur les demandes de sursis à statuer L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la
Source officiellePPP Contentieux général
6a18864fcdc6046d4746cabb
18 mai 2026
18 mai 2026
des articles 1224 et 1227 du code civil.
Source officielleChambre 4- Ctx général
69cc1962cdc6046d47a771da
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
662b43e1fe25450008314a6c
25 avril 2024
25 avril 2024
C'est dans ces conditions, à défaut de réponse que l'EPFIF a été contraint de solliciter sur le fondement l'article R322-1 du code de l'expropriation la désignation d'un expert afin de déterminer l'état
Source officiellePage 39 sur 44