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16 697 résultats pour « Article S 34 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02441_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

2° du I de l'article 39 du code général des impôts. 7.

Source officielle

Page 39 sur 835

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000038670513

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) statuant sur le fondement de l'article R. 232-34 du code de l'éducation, de faire droit à sa demande de sursis à exécution ; 3°) de mettre

Source officielle
CC

cr

61372535cd5801467741bdc3

Cassation

25 janvier 1990

25 janvier 1990

condamné les prévenus sur le fond ; " alors qu'en vertu des dispositions de l'article 508 alinéa 4, du Code de procédure pénale, le Président de la chambre des appels correctionnels ayant rejeté la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100881

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de violer l'article 954 du code de procédure civile en statuant au vu de ses conclusions du 16 janvier 2013 alors

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157825

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

25-3 de cette ordonnance : " Les candidats à une intégration au titre des articles 22 et 23 suivent, s'ils sont admis par la commission prévue à l'article 34, une formation probatoire organisée par l'École

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63d37ad1d1bc2605de4b4b29

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle sera condamnée aux dépens de l'instance et à payer à la société Klingele Embalajes Canarias la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60358784fdb966ac7a0e85f7

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

En application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

63d22a059b3c8605deec1ed4

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

32-1 du Code de procédure civile, * 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner le salarié aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300830

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

1134 du Code civil ; 2° - ALORS en tout état de cause QUE toute aliénation visée à l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration faite avant la vente

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01657_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10294

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

. ; Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465422.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Aux termes du I de l'article L. 162-23-4 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 34 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 : " Chaque année, les ministres

Source officielle
CA

Chambre 1-7

660f94e3a40f8b0008cb71ab

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la demande de dommages-intérêts de Mme [Y] [T] formée à l'encontre de Mme [E] [T] : En vertu de la combinaison de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil, il

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400343_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie

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TA

1ère chambre

DTA_2500816_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

En deuxième lieu, l’arrêté du 28 mars 2025 vise les textes utiles sur lesquels il se fonde, notamment les dispositions de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

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TJ

1ERE CHAMBRE

678ffb8751b02779572a39d8

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029225110

Admin. suprême

11 juillet 2014

11 juillet 2014

la commission d'avancement prévue à l'article 34 ; 2.

Source officielle
CC

soc

613722d6cd580146774021bc

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

X... avait effectivement fourni un travail donnant droit à indemnité, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail; Mais attendu qu'il résulte des articles

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64fab9520f624005e653f253

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

700 du code de procédure civile, - condamné la SCI Tana, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Me [U] 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca5ca98926df395019103d

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Aux termes de l'article L. 131-2 du même code, l'astreinte est provisoire ou définitive et doit être considérée comme provisoire à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

Source officielle