CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

8 631 résultats pour « Article V 33 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01271

Cassation

22 octobre 2024

22 octobre 2024

591 et 593 du code de procédure pénale et des articles 29, 50 et 53 de la loi de 1881 ; 2°/ que l'article 53 du code de la loi de 1881 impose, à peine de nullité, que les faits visés par la citation

Source officielle

Page 39 sur 432

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre Commerciale

627ca8ac4781dc057dee7d35

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Motifs de la décision : Selon l'article L. 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65b35e941d7564000872dd2d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les demandeurs à l'action soutiennent au contraire que l'action en responsabilité pour communication d'incendie prévue par les anciennes dispositions de l'article 1384 alinéa 2 du code civil suppose la

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2400710_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il soutient que : - l'arrêté attaqué fait une inexacte application de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'examen du ministre a dépassé

Source officielle
CA

RETENTIONS

65b363531d7564000872df4f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Dans son ordonnance du 23 janvier 2024 à 11 heures 33, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100100

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0213DEC000386620

Admin. suprême

13 février 2024

13 février 2024

    Les dispositions pertinentes des articles R.15-33-66-4 à R.15 ‑ 33 ‑ 66 ‑ 13 du CPP précisent et complètent les dispositions de l’article   48 ‑ 1 cité ci-dessus

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aae32fcdc6046d47bb2afc

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616340277dbf94c22343c9df

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

SUR CE : Attendu que l'article 894 du code civil définit la donation entre vifs comme l'acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2112543_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

ponctuels du pignon d'un bâtiment voisin situé au 29 et 33 rue Pierre, aux risques d'électrocution ou d'incendie dus à la vétusté des installations électriques et aux risques d'incendie dû au stockage

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1905904_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

En second lieu, aux termes de l'article R. 57-7-33 du code de procédure pénale, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées

Source officielle
CA

Référés

62c7cab6cb8dca058e3e7d44

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

MINUTE : 33/2022 DU 07 JUILLET 2022 ---------------------------- REFERE N° RG 22/00024 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E7HU ---------------------------- RG : 21/02440 1ère chambre [O] [Y] [F] [N] [X

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103770_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article 150 V de ce code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de

Source officielle
CA

1ère Chambre

686dfb25002316e0ca849076

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article 1315, alinéa 1, devenu l'article 1353 du code civil édicte que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027288041

Admin. suprême

29 mars 2013

29 mars 2013

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb0276cdc6046d4757e4d4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b3dcdc6046d479a8559

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de l’article L.1142-28 du code de la santé publique dont il n’est pas démontré qu’elle est acquise en l’espèce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10771

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

660f94fca40f8b0008cb74ff

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

700 du code de procédure civile de première instance, - de condamner la société SAS TISSAGE MOULINE THILLOT à lui verser la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310240

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

-V... et compagnie ; Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

Source officielle