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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 7
DTA_2204203_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210668_20220812
12 août 2022
12 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302223_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
les articles L. 571-1 et L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67ecc5d9955548e0aba48ff0
1 avril 2025
1 avril 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/134 N° RG 25/00218 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V2I2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2405318_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0195bf9da27f384b0d4e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926b3
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Selon l'article 8 V de la Loi Aubry II du 19 janvier 2000, les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L 212-2-1 et L 212-8 du code du travail applicables
Source officielle1re chambre 3e section
63c257250bfda47c9007620b
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[K] à payer la somme de 400 euros à la Caisse fédérale de [37] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale A salle 3
63a2b00d4486ef05df30250c
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur la demande de production des différents contrats de travail, ordres de mission et fiches de pointage, sous astreinte Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210607
20 septembre 2018
20 septembre 2018
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2118107_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article A. 37-15 du même code : " Lorsque, conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article R. 49-1 ou du dernier alinéa de l'article R. 49-10, la contravention est constatée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310210
20 juin 2019
20 juin 2019
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210261
4 avril 2018
4 avril 2018
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2518105_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence de l’affaire, M.
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c7dab039e415d932e4
1 avril 2025
1 avril 2025
de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné in solidum la SARL Saceb et la SA Allianz Iard à payer à à payer à la SMABTP la somme de 200 euros en application de l'article 700 du Code
Source officielleChambre Sociale-Section 1
634f959eb5afe5adfff28ad6
18 octobre 2022
18 octobre 2022
- Condamner Mme [V] à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1206JUD004458498
6 décembre 2001
6 décembre 2001
» Article 135 (Notification à une personne de résidence inconnue) « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103344_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10224
2 mars 2022
2 mars 2022
répondant à la définition découlant de l'ancien article L. 212-7-1 du code du travail et conforme à l'accord d'entreprise du 29 juin 2001, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303983_20230812
12 août 2023
12 août 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officiellePage 39 sur 504