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37 912 résultats pour « Article X 11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44728cdc6046d472ed9e6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Cette obligation, comme le devoir d'impartialité mis à la charge de l'expert par l'article 237 du code de procédure civile, constituent des formalités substantielles dont l'inobservation est susceptible

Source officielle

Page 39 sur 1896

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CA

Chambre civile TGI

670a1188f178dc2492b0fcc4

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur ce, Selon les dispositions de l'article 1733 du code civil, [le preneur] répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : -Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ab2507ba731fad7dd35384

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

[D] [X] en date du 24 janvier 2018, de sorte que l'article 524 ancien du code de procédure civile est applicable à l'espèce.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ab2508ba731fad7dd35392

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

[X] [Z] et Mme [O] [Z] en date du 24 janvier 2018, de sorte que l'article 524 ancien du code de procédure civile est applicable à l'espèce.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201054

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

et de secours de Meurthe-et-Moselle et la société Assurances du Crédit mutuel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le service départemental d'incendie et de secours de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00001

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

X... n'avait commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'article L. 341-11 du code monétaire et financier, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310013

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

[H] [F], domicilié [Adresse 4], 10°/ à Mme [N] [X], 11°/ à M.

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c6d

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

A du Code général des impôts et l'article 350 déciès de l'annexe III du Code général des impôts et, par application de ces articles, a relaxé la Compagnie Fermière de l'établissement thermal de Vichy,

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64c20a811e0d40d96967d81d

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Sur le défaut de diligence Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e6a

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

X..., - LA SOCIETE SAS Y...

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd842acdc6046d4704c9de

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le contrat de travail ne constitue pas un lien suffisant au sens de l'article 70 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a70cdcdc6046d47740ee5

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[C] de majoration à son maximum de la rente, en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300520

Cassation

6 mai 2008

6 mai 2008

R. 11-22 du code de l'expropriation, en cas de domicile inconnu, la notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite en double copie au maire qui en fait afficher une ; qu'il ne résulte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101023

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

.., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 276 du code de procédure civile ; 3° / que les consorts X... faisaient valoir dans leurs écritures que dans son rapport,

Source officielle
CC

civ1

ébouté M. E... J... et M. T... J... de leurs demandesc/Mme Ghislaine X

ECLI:FR:CCASS:2019:C110395

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

J..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme X... ; Sur le rapport de Mme W..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c839bd3db21cbdd84a73

Appel

19 septembre 1997

19 septembre 1997

dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

61372378cd5801467740a37f

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

sa demande, alors, selon le moyen, que le Tribunal a pris en considération le domicile d'origine et non le domicile réel, violant ainsi l'article L. 11 du Code électoral, et que l'électrice contestée a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00673

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher si les salariés de sexe masculin auxquels Mme X... comparait sa situation avaient également subi une

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69de822dcdc6046d473be722

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

L'article 1134 alinéa 1 du code civil, devenu l’article 1103 dudit code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85eb5

Appel

8 novembre 2001

8 novembre 2001

Elle soutient : - que Monsieur X... n'a pas qualité pour agir puisque la carte grise est au nom de son épouse, - que l'article 1351 du Code Civil est inapplicable en l'espèce, faute d'identité de parties

Source officielle