AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03752_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
accès à des structures de soins adaptées à son état de santé, alors qu'au surplus, il ressort du jugement algérien en date du 11 avril 2018 la plaçant sous curatelle de sa mère qu'elle résidait alors à Béjaïa
Source officiellePage 39 sur 52
CJUE
ECLI:EU:C:2001:8
11 janvier 2001
11 janvier 2001
. # Rechtsmittel - Beamte - Antrag auf Überprüfung der Einstufung in die Besoldungsgruppe - Klage - Fristablauf - Neue Tatsache - Gleichbehandlung. # Rechtssache C-459/98 P.
Source officielle