, son dossier était archivé et ne concerne que la procédure, les pièces comptables étant restituées au nouveau dirigeant et que Michel A..., mandataire judiciaire, a déclaré ne plus détenir que les bilans

évident à la bonne marche de la société ; que les détournements effectués par Francis X... avaient réduit d'autant les actifs de la société ; que les abus de biens sociaux étaient à l'origine du dépôt de bilan

de la non-restitution à Georges X... de la somme de 500 000 francs qu'il avait apportée à la société en participation dans ce but ; "aux motifs que Régis Z... avait inscrit en clair au passif des bilans

suite, en se bornant à relever que l'activité complémentaire d'élevage de canards et de quelques cultures de céréales animalières "était réelle depuis le 1er janvier 2003 pour apparaître ensuite au bilan

fiscale, refusant toute solution amiable tendant au règlement de la TVA due pour les exercices antérieurs, et délivrant, pour recouvrer sa créance, des avis à tiers détenteurs, avait provoqué le dépôt de bilan

Y... était le gérant avait été acculée au dépôt du bilan ; que l'arrêt attaqué constate en outre que le prêt dont le remboursement est réclamé par la banque à M.

F... des chefs de présentation de bilans inexacts et d'abus de biens sociaux, alors, selon le pourvoi, que, selon l'article 4 du Code de procédure pénale, il est sursis au jugement de l'action civile,

du 9 juillet 1985 ayant distingué deux périodes de gestion, celle du 29 août 1980 au 19 avril 1983, date de la décision devenue définitive, et celle du 19 avril 1983 au 2 mai 1984, date du dépôt de bilan

X... et B..., et qu'au jour du dépôt de bilan M.

, après avoir affirmé qu'était insuffisante la lettre adressée aux responsables du groupe le jour de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable, sans rechercher si, comme le démontraient les bilans

productifs, qu'elle avait eu des pertes de 1 852 285 francs en 1991, de 755 301 francs en 1992 et d'environ 1 300 000 francs sur les dix premiers mois de 1993, qu'elle n'avait pu éviter de déposer son bilan

A... n'avait pas seul pouvoir pour décider, selon le choix fait par la société mère, du dépôt de bilan de sa filiale, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant

transparence, des prêts pour y faire face ; qu'il n'existait aucun protêt et que la société n'avait fait l'objet de la part des créanciers d'aucune mise en demeure et action en justice avant le dépôt de bilan

d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, il avait soutenu qu'il avait adressé au liquidateur, notamment le livre de paie, les déclarations de TVA, les déclarations URSSAF, les deux derniers bilans

précité ; d'autre part, que, selon les articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail, les circonstances inhérentes à la situation financière de l'entreprise, qui est sur le point de déposer le bilan

présider une assemblée générale, mais encore "à représenter la société (Béry Luminaire) jusqu'au résultat de l'assemblée"; qu'il en résulte par conséquent que le 23 septembre 1991, jour du "dépôt de bilan

dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, privant sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et alors que, enfin, la cour d'appel qui constate que le bilan

compromises à la fin de l'année 1973, et que les deux banques avaient eu connaissance de cette situation irréversible, au plus tard le 30 juin 1975, date à laquelle elles avaient pu achever l'examen du bilan