AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300575
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Foucher-Gros, conseillère rapporteure, M.
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SCI DU "CHAMP BUTHAUD"
20/10/2022
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SCI DU "CHAMP BUTHAUD"
Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Modification de l'activité. Modification de l'administration.
05/07/2022
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BUTHAUD, Claire, Marie, Emmanuel, LE MAT
06/11/2019
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SILOE COTENTIN, BUTHAUD, Claire, Marie, Emmanuel, LE MAT
19/07/2018
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LE MARGOUILLAT BLEU, AMON, Jocelyne, Marie, Laurence, CHAUVIN-BUTHAUD
13/05/2016
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JEX
69d55853cdc6046d47709daa
7 avril 2026
7 avril 2026
L’affaire oppose : DEMANDEURS Madame [A] [B], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Fabrice LABI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Maître Pauline LARRONDE-BUZAUD de la SELARL PLB AVOCAT
Source officielle