à nouveau jugé, conformément à la loi et a renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'Appel de RENNES à l'audience de ce jour.

1974 à [Localité 5] de nationalité Roumaine retenu au centre de rétention de Perpignan dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Adeline BALESTIE

En cas de refus du salarié, l'employeur doit renoncer à son projet ou engager la procédure de licenciement.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2018.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Teuly-Desportes ; - les observations de Me Balestié, substituant Me Bautès, représentant M.

enregkistrée sous le n° ORIAS 10 058 420, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Alexandra MALY de la SARL BAFFERT-MALY

Non je n'ai rien à dire par rapport à la dernière fois. ' L'avocat, Me Adeline BALESTIE développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé

D a été déposée le 18 mai 2021, modifiée le 29 avril 2022 puis radiée au 19 juin 2022 pour cause de non-renouvellement.

Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

[K], - confirmer la mise hors de cause de la Sas [24].

[G] [U], [Adresse 2] ayant pour avocat Me Adeline BALESTIE, avocat commis d'office.

Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes des déclarations unilatérales en cause, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l’article

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Sur le refus d’indemnisation des arrêts de travail Aux termes de l’article L 321-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale « En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire

S’agissant de la cause exonératoire 5.

ALGERIE) [Localité 2] de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Adeline BALESTIE

Localité 5] (MAROC) de nationalité marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Adeline BALESTIE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant