SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL GARAGE [O] a déclaré exercer l'activité suivante : réparation de tout véhicule automobile ; mécanique, carrosserie, tôlerie et peinture ; commerce de véhicules neufs ou d'occasion

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [O] [I] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Gulustan KILINC substituant Me Carlo BRUSA de la SELAS CAB ASSOCIES

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège AT : Monsieur [P] [G] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée et plaidant par Me Alix DUBOIS par Me Christine CARON-DEBAILLEUL

sa vie privée et familiale ni qu'il méconnaîtrait l'intérêt supérieur de ses deux enfants, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il existerait des obstacles réels et sérieux à sa séparation

soit pas séparé de ses parents contre leur gré, a` moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation

Fulchiron, conseiller, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M.

La requête a été régulièrement communiquée aux sociétés En Om Fra, Gras Savoye, Daniel Nuret Architecte, Covea, SEDA, QBE Europe, qui n'ont pas produit d'observations.

registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 500 966 999, Dont le siège social est situé [Adresse 6] [Localité 4] Représentée et assistée de Me Jean-Charles NEGREVERGNE de la SELAS

Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 7 octobre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00896 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RAAU PRONONCÉE PAR Carol

PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi neuf Janvier deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : AZOULAY Avner GREFFIER : CESARI Carol

AXA FRANCE IARD dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : G0156 S.A.R.L.

Sur la demande de créance entre indivisaires Si Madame [R] indique avoir prêté une somme de 3.500 euros à Monsieur [B] postérieurement à la séparation, elle n'en rapporte aucune preuve, ses écritures

Serrier, conseillers référendaires, M.

Serrier, Mmes Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, Mme Ab-Der-Halden, avocat général référendaire, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller

ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt deux Mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : AZOULAY Avner GREFFIER : CESARI Carol

COMPARANTE-assistée de Me Carole PAPON, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 2851 du 11/ 06/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de

avocat au barreau d'Arras, avocat plaidant La SAS Solidum venant aux droits de la SAS SDI prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 8] [Localité 8] La SELAS

dénoncent le trouble anormal causé par la transformation en terrasse, non autorisée administrativement, du toit de la construction voisine, établie en limite de propriété et en surplomb du mur de séparation