Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour déclarer nulles et de nul effet les délibérations des 1er avril et du 11 juillet 1983 du conseil municipal de la commune de VALS-LES-BAINS

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle il a été mis fin au contrat de travail de Mme X... : Considérant que la requête

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir présentée par le ministre du logement : Considérant que si la procédure prévue à l'article

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 1er et 16 de la loi susvisée du 31 décembre 1987 qu'à compter du 1er janvier 1989 les cours administratives

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les années 1978 et 1979 : Considérant que, pour critiquer la procédure de redressement suivie, le requérant se borne à soutenir que

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société "OTIEC" a vendu le 11 février 1971, à la "Compagnie agricole et industrielle de Madagascar" 2 926 actions de la société "Conserveries

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel

Arrighi de Casanova, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Arrighi de Casanova, Maître des requêtes, - les observations de Me Hennuyer, avocat de M. J... et autres, - les conclusions de M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X... ne contestent le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 6 juin 1991 qu'en tant qu'il rejette leurs conclusions

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'enquête publique : Considérant que si M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur le désistement : Considérant que, par un mémoire enregistré le 7 octobre 1994, la commune de Saint-Mandé déclare se désister de son appel ; que ce

Nicolas Jau La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova- 3 -

Nicolas Jau La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova- 3 -

Guillaume Goulard La rapporteure : Signé : Mme Rose-Marie Abel La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova

Christian Fournier La rapporteure : Signé : Mme Cécile Isidoro La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova

Nicolas Jau La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova

Nicolas Jau La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova

Mathieu Le Coq La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova