3] de nationalité française [Adresse 5] [Adresse 1] représenté par Me Karine GHIGONETTO, avocat au barreau de HAUTES-ALPES DEBATS : A l'audience publique du 20 décembre 2023 tenue par Christophe

Par acte du même notaire, en date du 23 avril 1998, iI était convenu que madame Y... deviendrait co-titulaire du bail consenti à monsieur X.... Au début de l'année 2008, les consorts X...

C'est ainsi que le 22 avril 2010, la SNC [16] a signé un bail commercial avec la société [14].

En l’espèce, la SCI DE L’OLM a conclu avec Monsieur [P] [K], le 09 octobre 2020, un bail commercial pour un atelier sis 829 route d’Alès à SAINT-CHRISTOL-LES-ALES (30380) moyennant un loyer mensuel de

Par exploit d'huissier du 30 septembre 2020, la société preneuse a sollicité le renouvellement du bail à l'issue contractuelle et la fixation du loyer à la somme de 27 950 euros ht et hc.  

L'action en résiliation de bail et expulsion est donc recevable.

demeure restée infructueuse et ont fait part de la non reconduction du bail.

Représenté par Me Christophe BORÉ de la SCP A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 19 Assisté sur l'audience par Me Francis RAIMON de la SCP A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

Monique Christophe X... agissant en sa qualité d'héritier de feu Mme AA... Monique Allen Z...

Sur la demande de résiliation du bail Il résulte de l’article L.145-4 du code de commerce que la durée du bail commercial ne peut être inférieure à neuf ans.

En l’espèce, le bail conclu le 17 mai 2019 contient une clause résolutoire (article 16.2) prévoyant la résiliation de plein droit du bail à défaut de paiement du loyer et des charges au terme convenu,

En l’espèce, le bail conclu le 30 juin 1998 contient une clause résolutoire (article 11) prévoyant la résiliation de plein droit du bail à défaut de paiement du loyer et des charges au terme convenu, deux

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

LEPAGE, Greffier Décision du PCP JCP ACR référé - N° RG 23/07075 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WVF EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 14/12/2015, l’indivision [Z] a donné à bail à [S] [

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

Il y a lieu, en conséquence, de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire et d’autoriser l’expulsion de Monsieur [G] [F] et Madame [T] [H].