Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions au titre de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire.

La CARMF a répliqué qu'en application d'un échange de lettres entre le Gouvernement français et la Principauté de [Localité 3] du 26 juin 1975, les médecins français autorisés à exercer à [Localité 3]

un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 23 août 2023, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

Z..., 2°/ de Mme Z..., demeurant ensemble à Cogny (Rhône), Denice, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 28 AVRIL 1969) QU'ANDRE COGNE ET LA DAME X...

et la procédure devant le Conseil de la Concurrence sont pleinement contradictoires; que, par ailleurs, le Conseil de la Concurrence peut, avoir entendu les parties en cause et le commissaire du Gouvernement

Gouret Z..., le correspondant de M.

le 17 décembre 1981 une montre pour la somme de 3 600 francs ; qu'il a porté cette somme sur le livre de police ; que l'instruction a établi que cette montre qui provenait du vol était une montre à gousset

Madame [Q] [P] [A], assignée selon les dispositions de la convention de coopération en matière judiciaire entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement du Sénégal, signée le 29 mars

20 Juin 2013 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 03 N° Section : N° RG : 11/10409 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BERTHAULT - COGNY

dans l'intérêt du service, au sein de la délégation Bretagne Pays de Loire du 28 décembre 2022 au 31 janvier 2023 puis, à compter du 1er février 2023 au sein du centre neuroscience intégrative et cognition

et Gomberg, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

restitutio in integrum   ; et -           de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé de radier l'affaire de son rôle, conformément à l'Article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable était conforme aux droits

La Cour européenne des droits de l'homme décide, à l'unanimité, de radier l'affaire de son rôle en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, estimant qu'il n'est plus justifié de poursuivr

des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 6 avril 2022, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [K] [I], et les conclusions de M.

l'arrêté du 15 juin 2021 par lequel le préfet de la Marne a délivré à la société Digéo une autorisation d'exploiter une unité de méthanisation au lieu-dit " Les Patis ", sur le territoire de la commune de Congy