X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur qui n'établit pas le plan de prévention des risques prescrit par les textes, commet une faute

X... aux élections prud'homales, dans le collège employeur, section agriculture ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que M.

E..., candidat sur la liste CFNT dans le collège salariés, section encadrement, pour les élections du conseil des prud'hommes de Lyon, fait grief au jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal

demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'absence de nouvel accord entre lui et son client, un banquier ne peut donner à des fonds une autre affectation que celle initialement convenue ; que commet

déclaré cette prise en charge opposable à l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen , que l'examen par un collège

septembre 2001) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence l'association au versement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que commet

social et économique (le comité) au sein de l'établissement de [Localité 15] de la société Capitaine Cook (la société) se sont tenues les 3 et 18 novembre 2022, les électeurs étant répartis en deux collèges

M. et Mme [V] et la société M2P-MCG font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que commet une faute susceptible d'engager sa responsabilité civile l'avocat qui en présence d'un risque grave

l'article L. 411-37 du code rural ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en résiliation du bail, alors, selon le moyen, que la mise à disposition des biens donnés à ferme

132-19 et 132-24 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, émendant le jugement entrepris sur la peine, a condamné Fouad X... à une peine d'emprisonnement ferme

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y..., auxquels Mme X... avait donné à bail une ferme, font grief à l'arrêt

-X... à leurs torts partagés et d'avoir rejeté la demande de prestation compensatoire présentée par la femme, sans rechercher, bien que la cour d'appel y ait été invitée, d'une part, si l'adultère du mari

G] [E] à payer à la SCEA une certaine somme en remboursement des loyers trop versés, alors « que les conventions d'occupation précaire de terrains agricoles ne sont pas soumises au statut des baux à ferme

X... à un emprisonnement délictuel de trente mois dont quinze mois fermes ; "aux motifs qu'il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré M.

; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du mari, alors, selon le moyen, 1 / qu'en déniant que la rupture du lien conjugal aurait pour la femme

Y... était gérant de la société Romuald qui exploitait le fonds de commerce de coiffure pour hommes et femmes sous l'enseigne Biguine ; qu'en se bornant à affirmer que M.

X... des sommes à titre de rappel de salaire pour jours fériés travaillés, congés payés afférents et indemnité compensatrice de jours fériés chômés et congés payés afférents, alors, selon le moyen :

préjudice résultant de la perte d'une chance de les acquérir et d'en tirer profit ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la remise du bétail en pension, accompagnant un bail à ferme