juge placé, en qualité de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Besançon, et qu'en application de l'article 84, alinéa 3, du code de procédure pénale, le président du tribunal était compétent

elle-même poursuivie, la personne morale, que lesdites poursuites ne frappent d'aucune incapacité, conserve le droit de faire assurer sa défense en justice par la personne à laquelle ses organes compétents

que pour une cause grave et dûment justifiée, relevé que Mme Y... ne justifiait pas avoir saisi, dans les formes définies aux articles L. 281 et R. 281-1 du Livre des procédures fiscales, le juge compétent

mandat social ; que statuant sur contredit la cour d'appel confirmant la décision des premiers juges a rejeté l'exception d'incompétence et décidé que le conseil de prud'hommes d'Avignon était compétent

d'applications métalliques (SAM) responsable de l'incendie, selon elle ; Attendu que, rejetant une exception d'incompétence, la cour d'appel se borne à déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire compétente

d'assujettissement de l'association à la TVA, à la régularité de la procédure de redressement et à la prescription de la dette, l'arrêt retient que le contentieux de la dette fiscale relevant de la compétence

profit de la cour d'appel ; Attendu que le pourvoi principal de la Société générale d'entreprises et le pourvoi provoqué de la société SMAC Acieroïd reprochent à la cour d'appel de s'être déclarée compétente

Par ordonnance du 3 mars 2021, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris a rejeté l'exception d'incompétence et dit le tribunal judiciaire de Paris compétent pour statuer sur les

affectation de deux ans aux Antilles à la suite d'une prospection ouverte le 15 février 1984 par la direction des opérations aériennes en vue de l'attribution de cinq postes ; que la commission paritaire compétente

de la mise à prix de l'immeuble dépendant de la liquidation judiciaire et dit qu'il appartiendrait à cette société, le cas échéant, de contester le montant de ces honoraires devant les instances compétentes

L'article 17 des statuts de cette société prévoit que l'assemblée générale extraordinaire est compétente pour se prononcer sur l'agrément d'un nouvel associé en cas de cession de parts sociales. 3.

bénéfice de l'article L. 781-1 du code du travail, un arrêt du 24 mai 2005 a rejeté le contredit formé par la société Total France à l'encontre de la décision de cette juridiction qui s'était déclarée compétente

notifiées par voie électronique le 4 novembre 2024, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la société De Stefani SRL demande au tribunal de : In limine litis : Se déclarer compétent

Le dossier a été transmis au juge compétent et le débiteur et les créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 30 avril 2026.

honoraires, la société Shackleton a mis en oeuvre la clause compromissoire ; qu'une sentence rendue à Paris, le 17 juillet 2012, rectifiée par un addendum du 24 août 2012, a déclaré le tribunal arbitral compétent

de faux états de présence au vu desquels les paiements ont été effectués, il n'en demeure pas moins que c'est un tiers, dont la mauvaise foi n'est pas établie, qui en a fait la remise aux services compétents

Le pourvoi formé contre l'arrêt du 16 octobre 2018 de la cour d'appel de Nîmes déclarant la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige et que l'intéressé était lié à la fédération par

La Cour de cassation demeure compétente pour statuer sur l'action civile. 7. Par mémoire de reprise d'instance déposé le 26 novembre 2020, Mme J... Y...