en informer mon employeur ce que je n'ai pas fait" et que le chauffeur a dépanné le véhicule avec un fil de fer sans l'en aviser ; que loin de le disculper, ces éléments témoignent de l'absence de consignes

acquise, à défaut d'actes interruptifs ou suspensifs, le 7 janvier 1996 ; que les actes sus-évoqués par la partie civile (première plainte de son client le 31 décembre 1993, fixation du montant de la consignation

registre où les administrateurs de chaque département certifieront l'arrivée de chaque numéro" ; que, tout en constatant que le préfet du département de l'Hérault n'est pas en mesure de justifier de la consignation

.. était, au sein de la société Auto diffusion, majoritaire financièrement, pour en déduire qu'il exerçait son activité sans être sous l'autorité ou le contrôle d'un supérieur avec transmission de consignes

sur le fondement du rapport d'expertise ainsi visé, prononcé l'extension à elles-mêmes de la liquidation judiciaire de la société Félix Potin, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'à défaut de consignation

devant le tribunal de commerce, la procédure est orale et les prétentions des parties ou la référénce qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées

fait a eu lieu 41 jours plus tard et non deux semaines comme le prévoit l'article R. 241-51-1 du Code du travail; que cette chronologie est constatée dans l'arrêt ainsi que l'absence de motivation consignée

violé les articles 1134 et 1382 du Code civil; 4 / que l'arrêt ne s'est pas ainsi expliqué sur la véritable portée de la clause qu'il prétend appliquer, subordonnant la validité de l'option à la consignation

procédant à l'exécution volontaire de la condamnation prononcée à leur encontre par le précédent arrêt du 21 janvier 1982, avaient fait aux époux X... des offres réelles de paiement, le 2 août 1996 et consigné

relatives au paiement du prix, n'avaient pas force probante mais qui a néanmoins retenu que ces mêmes déclarations impliquaient la volonté des parties d'un paiement différé et qu'en conséquence, la consignation

la décision, et d'interdire à la société Matières [U] [T] d'utiliser à quelque fin que ce soit et notamment à l'occasion d'une instance judiciaire, même en cours, ces données et documents tels que consignés

la prescription a été suspendu du 30 avril 2001 (jour du dépôt de la plainte), au 14 juin 2001 (jour de l'ordonnance de soit-communiqué au parquet de la plainte régularisée par le versement de la consignation

air d'y procéder avant toute ouverture au public ; que le 12 avril 2010, la société Bureau veritas procède a un contrôle de sécurité dont le rapport comporte notamment pour toutes les rubriques « consignes

par le tribunal correctionnel comme il l'a déclaré aux gendarmes ; qu'il ne pouvait non plus ignorer que ses salariés pratiquaient sur la toupie le travail arrêté ; qu'en s'abstenant de donner des consignes

soumis aux aléas du fonctionnement de la perfusion; que le prévenu conteste sa culpabilité en mettant en cause le personnel infirmier et invoque le décret du 17 juillet 1984 qui ne prescrivait pas de consignes

1 / que l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 interdit toute opposition et par là-même toute saisie-attribution ou avis à tiers détenteur sur des sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations

de prévention et de sécurité devant être observées à chacune des phases de sa réalisation ; ""que ces informations concernent, notamment, pour le magasin Leclerc, entreprise d'accueil : ""- les consignes

qu'Angelo X... " n'avait pas respecté les prescriptions internes de sécurité de l'entreprise ", faisait preuve d'une " négligence générale quant aux conditions de sécurité " et aurait dû afficher des consignes

[Z], gérant des SARL 01 et SARL 02, avait pu faire l'avance sans difficulté apparente des frais de consignation d'expertise, quand cet élément importait peu dans la mesure où, en matière de liquidation

même d'apprécier l'éventuelle nécessité d'un arrêt de la chaudière ; - eu égard à leur qualification, à leurs compétences et à leur spécialité, il ne s'imposait pas que leur fussent données des consignes