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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300767_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Il fait valoir qu'il a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Conakry de délivrer les visas sollicités. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206651_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 2 décembre 2021 des autorités consulaires françaises à Conakry

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216903_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 28 janvier 2022 des autorités consulaires françaises à Conakry

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_25NT00869_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle le sous-directeur des visas a implicitement rejeté son recours formé contre la décision du 4 septembre 2023 des autorités consulaires françaises à Conakry

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2400101_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Il fait valoir que, par une note diplomatique du 20 janvier 2025, il a donné instruction à l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) de délivrer le visa sollicité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2203795_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 11 février 2021 des autorités consulaires françaises à Conakry

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2204613_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 12 août 2021 des autorités consulaires françaises à Conakry

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2109468_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 20 avril 2021 des autorités consulaires françaises à Conakry

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2109775_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 11 mars 2021 des autorités consulaires françaises à Conakry

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2509870_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Il fait valoir que Fatoumata Binta A... s’est vue délivrer le visa sollicité par l’autorité consulaire à Conakry le 13 août 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510013_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur leur recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions de l’autorité consulaire française à Conakry

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510106_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il fait valoir que, le 8 juillet 2025, l’autorité consulaire française à Conakry a délivré le visa sollicité. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511845_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il fait valoir que, le 3 septembre 2025, l’autorité consulaire française à Conakry a délivré le visa sollicité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10998

Cassation

6 octobre 2017

6 octobre 2017

Véronique Y..., domiciliée [...]                             , contre l'arrêt rendu le 15 mars 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société Transports Cognard

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03634_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 18 février 2021 des autorités consulaires française à Conakry

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2406538_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite en ce que le risque d'excision est moins prégnant à Conakry et ne concerne pas M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315915_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des décisions implicites du consulat de France à Conakry

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206548_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision en date du 31 août 2021 de l'autorité consulaire française à Conakry

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00766_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

annuler, d’une part, la décision du 4 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du consulat de France à Conakry

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

6690c77b0d808eb34e455858

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Mandataire liquidateur » de la « SARL ENTREPRISE GENERALE LUIS » Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA ILE-DE-FRANCE OUEST UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA ILE-DE-FRANCE OUEST, représentant : Me Sophie CORMARY

Source officielle

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