les avoir déclarés responsables du préjudice subi par le tireur et de les avoir condamnés à paiement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que le fait pour la société Bouygues d'envoyer par courrier

attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé par Alain X... contre l'ordonnance de refus d'informer du 1er juin 2004 ; "aux motifs que "vu l'appel interjeté par Alain X..., suivant courrier

réouverture des débats, par voie d'ordonnance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que la lettre du 5 septembre 1988 valait ordonnance de réouverture des débats "quel que soit l'auteur de ce courrier

l'objet d'une mise à pied disciplinaire de trois jours, effective du 9 au 11 octobre 2017, son employeur lui reprochant d'avoir adressé au directeur général de l'Agence régionale de santé Grand Est un courrier

recommandé contenant la mise en demeure n'a pas pour effet de différer le point de départ de la prescription à une date postérieure, ce d'autant plus lorsque ce courrier a été doublé d'une lettre simple

lequel elle reconnaissait que le solde de tout compte et les documents de fin de contrat étaient à la disposition du salarié s'analysait en une reconnaissance, par le débiteur, de sa créance, faisant courir

[S] [X] n'a donné suite à aucun des courriers qui lui ont été expédiés dans le cadre de la procédure fiscale. 4.

concernant un différend entre avocats né d'un contrat de travail, constitue une demande en justice qui interrompt valablement la prescription ; que lorsque la demande en justice est formée par un courrier

pour intenter une action dérivant d'un contrat d'assurance, interrompu par une assignation en référé puis suspendu le temps de l'exécution de la mesure d'expertise ordonnée en référé, ne recommence à courir

juin 1993) a validé ce redressement ; Attendu que la société SCREG fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'indemnité forfaitaire versée à certains salariés pour couvrir

dont il disposait réellement, si celui-ci n'a pas exercé sa faculté de renonciation à des fins déloyales et dans le but, uniquement, d'échapper aux pertes générées par ses investissements ; que le courtier

ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 23/04/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F6306 Procédure 2025RJ1820 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : L'association COMPAGNIE LES ASPHODELES DU COLIBRI

dans quelles conditions une organisation syndicale peut désigner l'un des siens pour la représenter au comité d'entreprise, avec voix consultative ; Attendu que, le 22 janvier 1981, MM.Marty, Couratier

siège social est sis 1350 RUE D’ALCO - BP 7353 - 34086 MONTPELLIER CEDEX 4 représentée par Mme [E] [J] munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Bernard COURAZIER

: 1°) de l'entreprise JOYA-CHABERT, aux droits de laquelle se trouve la Société des grands travaux de l'Est (SGTE), dont le siège est ... (8ème), 2°) de la société ENTREPRISES MORILLON-CORVOL-COURBOT

Vu la décision n° 2023-29 du 1er septembre 2023 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a désigné Mme Courbon, présidente-assesseure, pour statuer dans le cadre de l'article

est sis 29 COURS GAMBETTA - 34934 MONTPELLIER CEDEX 9 représentée par Mme [S] [H] (Agent audiencier) munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Bernard COURAZIER

[M] (Agent audiencier) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Bernard COURAZIER Assesseurs : Jean-Paul PIOT Stéphane CERDAN assistés de Cécile CHAROT agent