référés du tribunal judiciaire de PONTOISE N° RG : 21/00660 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 06.04.2023 à : Me Julien AUCHET, avocat au barreau de VAL D'OISE, Me Delphine

DBVT-V-B7F-TTMN Ordonnance de référé (N° 20/01030) rendue le 13 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANT Monsieur [U] [J] né le 26 avril 1956 à Lille (59000) demeurant 1 place

représentée par Mme [D] [F] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir spécial DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Septembre 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Présidée par Delphine

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère - Anne BRUNNER, conseillère ARRET : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine VERHAEGHE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Assisté de Maître Delphine BELOUCIF, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

tribunal administratif de Besançon, jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions en annulation de la délibération du 16 novembre 2007 portant approbation de la révision simplifiée du plan

surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire d'une part, en tant qu'il prévoit un recrutement distinct pour les hommes et pour les femmes, d'autre part, en tant qu'il prévoit 563 places

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe UGUEN-LAITHIER

La société a fait l'objet d'un redressement judiciaire par jugement du 7 juillet 2017 puis d'un plan de continuation pour une durée de 10 ans à compter du jugement du 27 avril 2018.

Il a été placé en garde à vue le 18 juin 2025 du chef de violences commises sur sa compagne, la procédure ayant fait l'objet d'un classement sans suite au motif de son placement en rétention.

Aba Dan Depann placée en redressement judiciaire.

Si les appelants ont contracté engagement de cautionner le paiement par la société DENPHIL de la partie du prix de cession de parts pour laquelle M.

[B] [V] prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu la requête de M.

Novembre 1980 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Comparant en visio, par application des dispositions des suites de la loi immigration du 26 janvier 2024, assisté de Me BELOUCIF Delphine

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère - Anne BRUNNER, conseillère ARRET : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement

David D, âgé de 21 ans et mis en examen pour trafic de stupéfiants, a été placé en détention provisoire et écroué à la maison d'arrêt de Limoges le 27 mai 2003 ; qu'après avoir agressé un gardien le 16

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 13/06/2019 Me Delphine BOURILLON la SELARL LUGUET DA COSTA ARRÊT du : 13 JUIN 2019 No : 211 - 19