demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 ter, 215, 414 et 419 du code des douanes

. » Réponse de la Cour Vu l'article 64 du code des douanes : 7.

Dominique, - Y...

, l'infraction des douanes est constituée sans que le franchissement de la frontière ne soit démontré ; "alors que si le détenteur de marchandise de fraude est responsable de la fraude, il n'en est

résulte de l'arrêt attaqué qu'entre les mois de décembre 1992 et octobre 1993, la société Lomagenais, dirigée par André Y..., a importé, par l'intermédiaire de la société Clauni, commissionnaire en douane

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Domaine de Lanzac aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Domaine de Lanzac et la

La société Kairos Santé Médiation fait valoir qu'en rejetant sa candidature au motif d'une absence d'expériences justifiées dans les domaines sollicités, la commission restreinte a commis une erreur manifeste

gérant de la société a été relaxé par décision du 6 janvier 1995 ordonnant la levée de la saisie, confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 9 février 1996 ; que l'administration des Douanes

Y..., commissionnaire en douane agréé ; qu'à la suite d'un contrôle a posteriori des déclarations, l'administration des Douanes a mis à la charge de M.

L'administration des douanes et droits indirects a interjeté appel.

observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION des DOUANES

Marie-France, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2002, qui, dans la procédure suivie contre Dominique Z... du chef

Le ministère public et l'administration des douanes ont fait appel du jugement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 7.

et des droits indirects de Marseille et de la direction générale des douanes et droits indirects, et l'avis de M.

Sonia, - LA SOCIETE SIE, civilement responsable, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt n° 878 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre

FRANCE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 16 octobre 2001, qui a autorisé l'administration des Douanes à effectuer des opérations de visite et de saisie

droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, daté du 4 février 1999, a refusé de constater la nullité de l'audition de Mme Y..., ingénieur en chef du laboratoire des douanes

société civile professionnelle BACHELLIER-POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES