ENTRE : Madame [F] [R] née le 12 Juin 1960 à [Localité 5] de nationalité Française Sous tutelle de l' UDAF [Adresse 2] [Localité 3] Appelante Non comparante, représentée par Me David GUYON

À l'audience, Madame [Z] [D], par la voie de son conseil, maintient les termes de son mémoire d'appel.

À l'audience, Madame [P] [S], par la voie de son conseil, maintient les termes de son mémoire d'appel.

Madame Paulette X..., non comparante a été représentée à l'audience Maître GUE. Monsieur Michel X..., assisté de son conseil Maître BLANDEAU a été entendu.

2011 ; qu'en conséquence, c'est à tort que le conseil de prud'hommes a retenu comme date d'interruption de la prescription le 20 juin 2013, date de la demande de réenrôlement de l'affaire formée par Madame

Madame [L] [G] a versé un acompte d’un montant de 631,94 euros.

DE BASSE-NORMANDIE B.P. 55035 14050 CAEN CEDEX 04 Non comparante, ni représentée Madame Elisabeth X... ... 72610 ST PATERNE Comparante et assistée de Monsieur POTIER , salarié de la même

Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 02050 ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 MARS 2007 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RODEZ No RG05 / 00176 APPELANTE : Madame

conformément à la Loi ; PARTIES DEVANT LA COUR ENTRE : Monsieur Elie Denis X...,... 23300 LA SOUTERRAINE COMPARANT-assisté de Me Michel MARTIN, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT ET : Madame

chambre du conseil par les soins de Monsieur le greffier de ce tribunal, Monsieur le procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Madame

Greffier d'audience : Madame Amélie PARMENTIER, commis-greffier Ministère Public : Absent avisé AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, Monsieur Pierre MARGOLLE, Monsieur

le procureur de la République a été avisée de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Madame [C] [G], ès-qualités de présidente de la société LES CREAS D'ARTMA, a comparu

Nomme Monsieur [U] [M], l'un des membres du Tribunal, en qualité de Juge Commissaire et Madame Céline GARCIA comme Juge Commissaire suppléant.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 13/03/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président,

Me Julie PION de la SCP MERLE-PION-ROUGELIN, avocats au barreau de MONTARGIS, substituée par Me Benoît BERGER, avocat au barreau d'ORLEANS INTIMÉS : timbre fiscal dématérialisé n°: exonération Madame

le procureur de la République a été avisée de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Madame [T] [G] [D], ès-qualités de gérante de la SARL TURTLE BABY SPA a comparu en chambre

le procureur de la République a été avisée de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Madame [V] [G] [Q] [J] ([C]), ès-qualités de Présidente de la Société L'ILE AU PRE SUR

le procureur de la République a été avisée de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Madame [F] [X] [Z] épouse [O], ès-qualités de Président de la société [O] & CIE a comparu

Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, s'est prononcée en faveur du renouvellement de la période d'observation.

statuant dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu mis à disposition au greffe, OUI, Madame