[P]ursuant to the State Secrets Act (Federal Law No.   5485-1) of 21 July 1993, Presidential Decree No.

Journalists from Kurier Słupecki reveal the secrets of the family business of this PSL ‘baron’.”

Par ailleurs, elle a jugé que ni les déclarations de responsables de l’Etat lors de la conférence de presse, ni les prétendues fuites en violation du secret de l’instruction ni les images transmises par

Compte tenu du caractère secret de l'instruction pénale en droit belge, les personnes poursuivies, et a fortiori les tiers, ne peuvent normalement pas avoir accès au dossier avant la fin de l'instruction

Dans le texte publié la semaine dernière dans New York Magazin , G.A. a osé écrire qu’en acceptant un «   compromis   » avec les agents de la Securitate et en rencontrant secrètement ces derniers

Elle protège les justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle du public et constitue ainsi l’un des moyens de contribuer à préserver la confiance dans les tribunaux.

De plus, le médecin intervenant au centre pénitentiaire lui avait proposé la transmission de son dossier médical à son médecin traitant habituel conformément aux règles relatives au secret professionnel

and 9 other applications (see list appended) The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 7   October 2014 as a Committee composed of:   Khanlar Hajiyev, President,   Erik

En revanche, les requérants auraient pu à tout moment demander - dans les limites du caractère secret de l’enquête préliminaire, stade auquel le parquet n’était pas tenu d’indiquer ses sources d’information

Elle fait valoir la carence probatoire de son contradicteur justifiant de la communication de ces informations, en rappelant que le médecin du travail est tenu par le secret médical, et que lui-même resta

These provisions read as follows: Article 3 of Protocol No. 1 “The High Contracting Parties undertake to hold free elections at reasonable intervals by secret ballot, under conditions which will ensure

Before being questioned a member of the military made the secret sign of the Sharbahara party.

qu'aucune date d'arrêt des traitements et de sevrage de la ventilation mécanique n'a jamais été arrêtée par l'équipe médicale ; - l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle érige

L. 312-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable en la cause, lu à la lumière de l'article 19 de la directive 2014/92/UE du 23 juillet 2014 ; 4° Alors qu'est couvert par le secret

    Le 8 juillet 2010, la chambre, composée de Nina Vajić, Anatoly Kovler, Elisabeth Steiner, Khanlar Hajiyev, Dean Spielmann, Sverre Erik Jebens, juges, et Spyridon Flogaitis, juge ad hoc ,

HUWER HOLDING, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Eric VACASSOULIS de la SELARL AEGIS, avocat au barreau

Eric D..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 septembre 2013, qui, dans l'information suivie contre le premier du chef d'abus de faiblesse, les

Double-seated embrace: a dangerous technique but still practised.

    Second, the applicant was convicted of disclosure of State secrets.