lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers. / Ces avis sont rendus dans un délai de trois mois à compter de la saisine.

Cependant, il résulte des dispositions précitées du code forestier relatives aux autorisations de défrichement que ce régime juridique a vocation à préserver la destination forestière des sols et à conserver

, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Technique solaire et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

seules être autorisées : les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière () ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

satisfaisantes pour le propriétaire, dans le territoire forestier concerné.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Octobre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No chambre : 2 No Section : No RG : 05/01485 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

l'incompatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, est également erroné et entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

Aux termes de l'articles L. 151-9 du code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

En vertu de l’article L. 151-9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l’affectation

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

D'une part, l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme dispose : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".