The magistrate considered, in relation to all the applicants, that articles containing implicit propaganda in favour of the armed terrorist organisations FETÖ and the PKK had been published in the daily

des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 28 avril 2025 du maire de Felleries

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société STIPS de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés TAMFOR, Razel, Bec frères, Feller

autorités nationales accusèrent le réseau de Fethullah Gülen, un citoyen turc résidant en Pennsylvanie (États-Unis d’Amérique), considéré comme étant le chef présumé d’une organisation terroriste appelée FETÖ

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2021, la commune de Susville, représentée par la SCP Fessler jorquera et associés, agissant par Me Fessler, conclut au rejet de la requête et demande

The applicant submitted that, in convicting him, the authorities had breached Article   7 of the Convention in two respects: firstly, he argued that the FETÖ/PDY had not been designated as an “armed

Moreover, some of the applicants were suspected of being affiliated with the FETÖ/PDY based on witness statements, or of financing the FETÖ/PDY in view of their use of accounts in Bank Asya –   a

Moreover, some of the applicants were suspected of being affiliated with the FETÖ/PDY based on witness statements, or of financing the FETÖ/PDY in view of their use of accounts in Bank Asya –   a

    Il ressortait des décisions judiciaires que le FETÖ/PDY était une organisation illégale armée.

La Cour rappelle avoir déjà rejeté pareille exception dans le cadre de l’affaire Feti Demirtaş c.

PIERRE , DEMEURANT 3, PLACE DES FETES, LE RAINCY, SEINE-SAINT-DENIS , ET TENDANT A LA RECUSATION DE DEUX CONSEILLERS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE COMITE DES FETES DE VERZEILLE A ENGAGE, OCCASIONNELLEMENT, AFIN D'ANIMER DES MANIFESTATIONS QU'IL ORGANISE, DES MUSICIENS POUR LESQUELS IL DEVAIT ACQUITTER DES COTISATIONS

) ; QUE LE LUNDI DE PENTECOTE,15 MAI 1967, VERS 18 HEURES, IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QUE, REVENANT DE SORCY OU IL S'ETAIT RENDU AUPRES DE SES PARENTS A L'OCCASION DES FETES

TENDANT AU PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE CONGES PAYES, DE CINQ JOURS DE FETES LEGALES, DE PRIMES DE VACANCES ET D'OUTILLAGE, AINSI QUE D'UNE MAJORATION DE SALAIRE DE 5,60 %, LA SENTENCE ATTAQUEE SE FONDE

QUE DE SON SALAIRE, QUE LES SOMMES QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT PERCUES NE LUI PERMETTAIENT PLUS DE SUBVENIR A SON ENTRETIEN ET QUE "LA PERCEPTION SANS DELAI DE CE SOLDE, CREDITE DEUX JOURS AVANT UNE FETE

ACCIDENT DE TRAJET, LA COUR N'AVAIT PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, SI EN RAISON D'UNE FETE

DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PORET, AJUSTEUR, QUI TRAVAILLAIT HABITUELLEMENT DE NUIT AU DEPARTEMENT DES PRESSES DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, MAIS QUI, EN RAISON DE LA FETE

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2023, la commune de Vourey, représentée par Me Fessler, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M.