des droits rappelés s'étant élevés à 707 453 francs pour la TVA et 748 317 francs pour l'impôt sur les revenus; qu'aucune circonstance particulière ne permet de faire droit à la demande du prévenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Y..., ce dernier a réduit le montant de sa demande à la somme de 88 579 francs avec intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 1994 ; que, tout en concluant au rejet de ces demandes, M.

portait la mention "Mme B C 20 000 francs, chèque O'Neil en remb", la prévenue ne justifiait pas avoir remboursé à Francis A... la somme de 20 000 francs ; que, s'agissant du chèque du 23 mars 1988 de

[V] et Mme [Z], son épouse, se sont rendus chacun caution solidaire pour un montant de 150 000 francs, soit 22 867,35 euros. 3.

, 8 141 293 francs et 4 763 382,02 francs, dont la somme algébrique est inférieure au montant du préjudice global subi par la banque Fipart et évalué par elle à la somme de 13 374 046 francs, la cour d'appel

a conclu un contrat de franchise avec les époux X... en vue de l'exploitation d'un magasin d'alimentation ; que pour financer cette opération, la Banque pour l'industrie française (la banque) a accordé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer Français (SNCF), dont le siège

, un poste de sa qualification dans l'une des sociétés du groupe en Europe avec le bénéfice "de sa rémunération de base France" ; qu'il était précisé que le montant de cette rémunération lui serait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société monégasque d'avances et de recouvrement (SMAR), dont

Francis, - Z...

pour un montant de 2 109 095,72 francs, ce qui représentait un chiffre d'affaires supposé de 19 173 597 francs, et un montant de commissions pour environ 1 430 000 francs, si l'on applique un taux de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que du 1er janvier au 12 juillet 1996, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s F 94-11.720 et G 94-11.722 formés par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

par mois et une prétendue retraite de 3 156 francs dès lors que le Tribunal avait retenu pour l'année 1989 un salaire de 7 180 francs qui avait nécessairement augmenté en 1992, l'épouse n'ayant pas de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

X... a conclu au bénéfice de la société Crédit industriel et commercial (le CIC), une convention de gage de valeurs mobilières, en garantie de la dette d'un tiers et pour un montant de 160 000 francs ;

de la franchise ; qu'ayant été assignée en paiement le 31 décembre 1998, la société Agrimétal a opposé la prescription de l'action, et contesté l'assiette retenue pour l'évaluation du montant de la franchise

de rente selon l'âge du plus âgé des époux ; qu'il est constant qu'avant son décès Françoise X... exerçait à temps partiel un emploi dans un hôtel qui lui procurait un salaire annuel de 7 806 francs ;