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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2203002_20250619
19 juin 2025
, d'assimilation à la communauté française, de connaissance de la langue française, d'insertion professionnelle et de moralité ; il n'a jamais été condamné pour les faits qui lui sont reprochés et qui
8ème chambre
DTA_2308346_20251009
9 octobre 2025
l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité
DTA_2308704_20250130
30 janvier 2025
DTA_2309498_20250130
DTA_2402243_20251009
DTA_2414884_20251009
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308741_20230925
25 septembre 2023
accès à l'instruction est mise en œuvre par les dispositions de l'article L. 131-1 du code de l'éducation, aux termes desquelles : " L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français
ORTA_2308745_20230925
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2500189_20250116
16 janvier 2025
L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif
DTA_2500238_20250703
3 juillet 2025
France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire
8ème Chambre
DTA_2511533_20260505
5 mai 2026
Par un arrêté du 20 juin 2018, le préfet de l’Ain l’a obligé à quitter le territoire français sans délai.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440639.20220525
25 mai 2022
François Charmont, maître des requêtes, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
1ère chambre
DTA_2201253_20221011
11 octobre 2022
B, ressortissant algérien, est né le 14 mai 1995 et serait entré irrégulièrement sur le territoire français en décembre 2017.
Pôle 2 - Chambre 1
616243ca1217cad6c0164a04
25 septembre 2014
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2014 AUDIENCE SOLENNELLE (n° 294 , 6 pages
3ème Chambre
DTA_2303523_20240209
9 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 juin 2023 et le 21 décembre 2023, Mme C B, représentée par Me Francos, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice
Pôle 5 - Chambre 9
68709e3d7c3ffdb9560b0803
10 juillet 2025
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2025 (n° , 3 pages) Numéro
JAF section 3 cab 1
69de8f6dcdc6046d473cce78
10 avril 2026
contresigné par avocats en date du 12 janvier 2026 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, CONSTATE que le juge français
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024942947
5 décembre 2011
mettre les dépens à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord de coopération en matière d'enseignement supérieur du 29 mars 1974 entre la France
Chambre 1 Section 4
68ed5d270da7cb996dca9f69
7 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 25/762 AUDIENCE DU 07 Octobre 2025 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 25/00762 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CRBU
JAF section 2 cab 5
66a3e932c63cd64a75c454b6
23 juillet 2024
mariage 5] 2003 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 8] ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français
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