B avait démontré une méconnaissance manifeste de l'histoire, de la culture et de la société françaises ainsi que des droits et devoirs conférés par la nationalité française, le ministre a relevé, dans

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur BILLAUD, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur LOM, faisant

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

L'évolution de la situation d'une postulante à la nationalité française postérieurement à l'intervention de cette décision n'a pas d'incidence sur la légalité de cette décision.

des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 18 mois ; 3°) de mettre à la charge

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. () ".

et devoirs du citoyen français.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, Mme C A, représentée par Me Labrunie, demande au juge des référés : 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-

Nicolas Labrune, Auditeur, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la région Guadeloupe

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, Mme D C veuve A, représentée par Me Labrunie, demande au juge des référés : 1°) de condamner, sur le fondement de l'article

par la voie de la naturalisation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française.

Me Laetitia Lelong, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française

vestiaire T18 SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, vestiaire T21 2X SELARL LESTER GAMEIRO NENEZ TIANO AVOCATS Copie certifiée conforme délivrée le à Régie Contrôle expertises RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Eva, De nationalité française, Célibataire, Restauratrice, Demeurant ..., Libre, Jamais condamnée, Intimée et appelante, Absente, représentée par maître REGIS loco maître LABROUE, avocat au barreau

, ces éléments ne suffisent pas à démontrer l'existence d'un lien de causalité direct entre les essais nucléaires français et la maladie de leur proche.

H I, né le 25 janvier 1947, a été affecté en Polynésie française du 1er janvier 1966 au 14 juillet 1967, puis du 15 juillet 1967 au 20 mai 1968.

NUMERO ROLE GENERAL : 2024 002804 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 rendu par mise à disposition

C A, décédé, représentée par Me Labrunie (société d'avocats Teisonnière Topaloff Lafforgue Andreu et associés), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 octobre 2022, par laquelle le ministre