Par un mémoire défense, enregistré le 21 novembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par ne sont pas fondés.

1], représentée par Me Romane MUSSELIN, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 4], Toque H1 DÉFENDERESSE Madame [Z] [P], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Hélène

2025 Rôle N° RG 24/02773 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMVNF [R] [B] [T] C/ SAS MCS ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le :23/04/2025 à : Me Sébastien BADIE

DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [R] né le 12 Juin 1990 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me François-Xavier LAGARDE, avocat au barreau de Lille PRÉSIDENTE :Hélène

- 172 501 116 00013 - ARRET DU 30 MARS 2012 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 10 Février 2012 N° de rôle : 11/01535 S/appel d'une décision du TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX

L'absence de conclusion des baux commerciaux est donc sans conséquence.

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 32155/04) dirigée contre la République hellénique par deux ressortissants britanniques, MM.

(Moselle), 60 / de Mme Martine Y..., demeurant ... au Ban Saint-Martin (Moselle), 61 / de Mme Thérèse A..., demeurant ...

La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Par déclaration au greffe du 16 mars 2011, la société Egin-Hemen a relevé appel de ce jugement.

), Korte Voorhout 7 4 / de Mlle Anna A..., 5 / de Mlle Jeannette A..., demeurant toutes deux Smits WG 9 5375 KS à Reek (Pays-Bas), 6 / du Stichting régionaal ziekenfonds baz nymegen en omstreken

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, et par Madame Hélène BRUNET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

clôture : 30 Janvier 2023 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 06 février 2023 Date de mise à disposition : 02 mai 2023 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la cour : - Mme Hélène

Isabelle VERDEAUX, Présidente de chambre Monsieur Christian HOURS, Président de chambre, assesseur Madame Isabelle BROGLY , Conseillère qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Hélène

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Hélène GIAMI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Michèle CHOPIN, Conseillère, Laurent NAJEM, Conseiller,

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 07 JUILLET 2022 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 septembre 2020 rendu par le tribunal paritaire des baux

N... n'était pas tenu à devoir de conseil au titre des baux, - dire, à défaut, que les préjudices allégués ne sont pas réels, - débouter la société AMS et PV, M.

Par ailleurs, elle soutient que la présence d'un bac de décantation s'analysait en un aléa de chantier et ne pouvait pas entrer dans le champ du contrat, l'intervention de la société Tonetti sur ce bac

Elle indique que le syndicat lui reproche de ne pas avoir fait voter au cours de l'exécution des baux des travaux de remise en état de l'immeuble en oubliant que les baux sont inopposables au syndicat