DBVW-V-B7H-IA2T Décision déférée à la Cour : 14 Février 2023 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE APPELANTE : S.A.R.L. [6] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Joseph

D..., né le 21 février 2010, représentés par Me Jouslin de Noray et Me Joseph-Oudin, demandent à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame MARZI Odile CONSEILLER : Madame ROUVIERE Marie-Josèphe CONSEILLER : Monsieur LATAPIE Gilles GREFFIER D'AUDIENCE : Madame Jacqueline

Joseph C..., demeurant à Paris (9e), ..., 8°/ de M.

Elle indique qu'elle a suivi en France une scolarité sérieuse et assidue au titre des années scolaires 2022/2023 et 2023/2024 et qu'elle prépare un baccalauréat professionnel dans le domaine de l'assistance

parfaitement gérée ; - s'agissant de la compétence relative aux outils technologiques et logiciels métiers, celle-ci a été évaluée comme étant acquise alors qu’elle a développé une réelle expertise dans ce domaine

Joseph Camilleri, feu leur père, avait acquis ce bien en vertu d’un acte authentique en date du 19 mars 1943.

MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Pascal CERMOLACCE, avocat au barreau de MARSEILLE MUTUELLE D'ASSURANCES DES PROFESSIONS ALIMENTAIRES MAPA

Ils font partie du domaine privé de la commune.

Ses ancêtres possédaient un terrain, tombé en 1977 dans le domaine forestier de l’Etat, suite à une modification du cadastre non contestée à l’époque.

Elles s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs. 42.

Rôle N° RG 21/08106 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHRVI [R] [L] C/ [T] [I] [P] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie BERGEOT Me Joseph

l'accord du gestionnaire du domaine public pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire de ce domaine.

Joseph X... 57200 BLIESBRUCK Représenté par Me CHAUVE-GRAY, avocat au barreau de METZ INTIME : Monsieur Germain Y...exploitant l'entreprise à l'enseigne " ..." ... 57430 SARRALBE Comparant

Monsieur Christian Y... né le 03 Décembre 1948 à AVESNES LES AUBERTS et Madame Danièle, Jeanne, Marie-Josephe Z...épouse Y... née le 18 Octobre 1949 à LILLE demeurant ...

ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de la commune de Marseille et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M. et Mme D...et JoséphineY

ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de la commune de Marseille et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M. et Mme D...et JoséphineZ

Rôle N° RG 17/05585 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAHUG [O] [O] [Q] [Y] Société LE VILLARON C/ SARL EDCF VILLARON Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph