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n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

date du 14 novembre 1986, autorisant le maire à céder la propriété située au ... à Moulins, appartenant au domaine privé de la commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet