avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0099 Madame [Y] [I], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Rachel NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0099 COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT

Michel X... et ses frères, Gérard et Bernard, détenaient chacun un tiers des parts de la SCI de Seronville (la SCI), propriétaire d'un ensemble immobilier sis 2, rue Villiers Adam et 55, rue Saint-Lazare

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires; - le code de justice administrative.

jugement, après avoir retenu que les sociétés Sarens et Lelieur levage étaient en relation d'affaires habituelles, relève qu'aucune prestation n'a été réalisée par la société Lelieur levage qui ne justifie

G, - les observations de Me Labarre, substituant Me Rodrigues Devesas et représentant Mme E épouse C. Considérant ce qui suit : 1.

LES GALACTIQUES JUGEMENT rendu par défaut du 02 JUILLET 2025 Grosse exécutoire : Me Fabienne MERLIN-LABRE Copie : S.C.I.

Par acte d'huissier de justice du 19 juin 2018, la société Thetapharm a assigné devant le tribunal de commerce de Créteil la société Lactalis International en paiement de commissions ainsi que du préjudice

Les consorts [D] ont obtenu leur prêt le 30 juin 2007.

Par voie de conséquence, il en est de même de ses conclusions à fin d'injonction et de ses conclusions sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

à lui verser la somme de 8000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

B justifie, le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur manifeste d'appréciation en prenant une obligation de quitter le territoire français à son encontre. 4.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Il a obtenu une carte de résident valable du 1er août 2011 au 31 juillet 2021 et a sollicité son renouvellement le 2 juin 2021.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence d'énoncé de moyens, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - en tout état de cause, les moyens

représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de Me Jean-guy VOISIN, avocat au barreau de DOUAI (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 002227

présentée par Mme X tendant à l'annulation de la décision autorisant son licenciement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice

B A a commis les 2 février 2020, 29 octobre 2020, 24 juin 2021, et 1er juin 2021 des infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de points sur son permis de conduire.