DB2E-W-B7E-JZ6Y TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 10] [Adresse 8] [Localité 4] Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86 N° RG 20/00759 - N° Portalis DB2E-W-B7E-JZ6Y N° de minute : Copie

02239 - N° Portalis DBVB-V-B7B-77GD [J] [X] SCP [X] - [F] - [I] - [R] - [B] C/ [P] [C] [O] [Y] épouse [C] [M] [P] divorcée [Q] SAS CONSTATIMMO Copie

En l’espèce, l’emprunteur - pour justifier de sa demande de restitution de cotisations d’assurance supposément indues - affirme que son admission au contrat groupe n’aurait pas été actée et régularisée

Article 2 : Les conclusions de la société Duc au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L’appel du requérant fut accueilli par un arrêt du 21 juin 2007 rendu par la chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, qui reconnut la violation du droit au secret des communications.

    La requête concerne les refus des juridictions nationales d’arrêter ou d’aménager, dans l’attente de l’issue de la procédure d’appel, l’exécution provisoire de deux décisions de justice de

VINCI CONSTRUCTION FRANCE PROVENCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dominique PETIT-SCHMITTER Me Joseph MAGNAN Me Julie DE VALKENAERE Me Pierre-Yves IMPERATORE Me Yannick HENTZIEN

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

Jariel, Mme Schmitt, M. Baraké, Mme Gallet, conseillers référendaires, M.

Antérieurement, la signification d'un acte destiné à une personne domiciliée à l'étranger était faite au parquet, chargé de faire parvenir la copie de l'acte au ministre de la justice aux fins de transmission

Par nouvelles conclusions du 2 juin 2010, M.

Dans son avis notifié le 27 mai 2025, le ministère public s'en rapporte à justice.

François Y... justifie par la production de la copie d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 17 décembre 1996 avoir avisé le père et auteur de M.

GÉNÉRAL No 07 / 01336 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 04 JUIN 2007, rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON RG 1ère instance : 98 / 1316 APPELANTS & INTIMES : Madame Marcelle

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2020 (n° / 2020 , 8 pages) Numéro

Remeniéras, Mmes Vaissette, Bélaval, conseillers, Mme Schmidt, M. Guerlot, Mmes Barbot, Brahic-Lambrey, M.

Contamine, Mmes Robert-Nicoud, Tréard, Schmidt, Le Bras, M. Gauthier, Mme Barbot, M. Blanc, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, M. E... , premier avocat général, M.

A tout le moins, RAMENER à de plus justes proportions la demande de M. de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53065 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XIO N° : 1/MC Assignation du : 26 Avril 2024 et du 10 juillet 2024 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le :