:29.79pt; display:inline-block } .sCC1D0E8B { width:154.77pt; display:inline-block } .s9CF7E27B { width:131.86pt; display:inline-block }     FIFTH SECTION DECISION Application no. 37898/17 Karl-Heinz

Second, they contended, referring to the decision Kaur v. the Netherlands ((dec.), no.

de sorte que ce consommateur soit mis en mesure d'évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques qui en découlent pour lui (CJUE, arrêt du 30 avril 2014, Kasler

On 30 April 2008 the Court received the following declaration signed by the applicant’s counsel on 9 April 2008: “I, Mr Karl-Heinz Christoph, legal counsel, note that the Government of Germany are prepared

    Principaux faits   Le requérant, Karl Öllinger, est un ressortissant autrichien né en 1951 et résidant à Vienne. Il est député (parti des Verts).

Adresse 2] comparante INTIMÉE : CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Karl

MAINTIENT Monsieur Karl ECKERLEIN aux fonctions de Juge-Commissaire.

  Czech Republic – Karl Jungwiert (Czech) has been a European Court of Human Rights judge since 1 November 1998.

  46086/07, 29   April   2010 and Kaur v. the Netherlands (dec.), no. 35864/11, §   14, 15   May   2012).

On 14 February 2008 the Court received the following declaration signed by the applicant (English translation from German): “I, Mr Karl-Heinz Christoph, legal counsel, note that the Government of Germany

applicant’s reply to that declaration, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicant, Ms Ana Cristina André Atanásio, is a Portuguese national, who was born in 1970 and lives in Kayl

/04/2018 Floricel ACHIM 1968   Ioana Achim Bucharest 07/07/2022 27/07/2022 07/09/2022 26/09/2022 12/12/2022 Letter returned to sender as “unclaimed” 04/10/2017     18254/18 09/04/2018 Karl

[B] avait fait réaliser depuis moins de 10 ans d'importants travaux par l'entreprise karl Bostoen : - Réfection de la toiture et pose d'un vélux à l'arrière en remplacement d'une petite trappe, - Electricité

JBM2 IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Christine ANTONI, avocat au barreau de SENLIS Ayant pour avocat plaidant Me Karl Fredrik SKOG, avocat au barreau de PARIS INTIMEE

SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Maître Karl VANDAMME de l’ASSOCIATION TORKEN AVOCATS, avocats au barreau de LILLE, COMPOSITION DU TRIBUNAL

SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE

N° RG 25/02683 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAUB COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2025 Sophie POULLAIN, Conseillère à la cour d'appel de Rouen

constitué INTIMÉE SCI Pasteur agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Karl

] [I] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Maude HUPIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0625 DÉFENDERESSE Madame [W] [G] épouse [L] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Karl

SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le