aux droits de laquelle vient la société Coved Centre Est, a été autorisée, par arrêté préfectoral du 2 décembre 1981, à exploiter une décharge contrôlée d'ordures ménagères à proximité de la Clinique Ker

#Ker-Optika bt vastaan ÀNTSZ Dél-dunántúli Regionális Intézete.#Ennakkoratkaisupyyntö: Baranya megyei bíróság - Unkari.

Ker. Önkormányzata.#Eelotsusetaotlus – Euroopa Liidu põhiõiguste harta artikkel 30 – Liidu õiguse rakendamine – Puudumine – Ilmne Euroopa Kohtu pädevuse puudumine.

Jérôme Simon, président, Mme Kérine Tran et M. François Badoual, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier. La minute du jugement est signée par M.

par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Safram France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Kerry

au barreau de MARTINIQUE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 005973 du 27/ 01/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE) INTIME : Monsieur Keran

M] né le 27 Juillet 2000 à [Localité 2] (MAROC) (Maroc) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, non-comparant représenté par Me Ines KERRAR

] né le 16 Novembre 2004 à [Localité 2] (ALGERIE) (31260) de nationalité Algérienne Actuellement au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Ines KERRAR

DISANT [I] [O] né le 01 Janvier 1986 à [Localité 3] de nationalité irakienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Ines KERRAR

Novembre 1994 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Ines KERRAR

M] [V] né le 06 Mars 1990 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 5] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Ines KERRAR

GEORGIE), se disant né à [Localité 4] de nationalité géorgienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Ines KERRAR

maintien au centre de rétention de [R] [E] né le 18 Août 2001 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé le 13 octobre 2025 à 09 h 10 par courriel, par Me Arnaud PIQUEMAL-KERN

CHANEL RCS [Localité 7] n° 542 052 766 [Adresse 2] [Localité 5] Représentants : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 et Me Tania KERN

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Ariele, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Intelimédia

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sylvie KERNER-MENAY, Présidente M.

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Etude de Provence, de la SCP Alain Bénabent, avocat de M.