COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Estelle GARNIER la SCP LAVAL - LUEGER 5/9/2005 ARRÊT du : 5 SEPTEMBRE 2005 No : No RG : 04/01668 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal

Philippe LAVAL, Juge aux Affaires Familiales et par Monsieur Cédric TOUVET, Greffier.

Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.

IMMORENTE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Anne-Sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Marion BREGERE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat

[Y] [D] Mme [Z] [D] épouse [I] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LACHAL, conseiller rapporteur en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile.

Vu : - la copie de la requête n°2509274 enregistrée le 24 septembre 2025 ; - la copie de la requête n°2510715 enregistrée le 2 novembre 2025 ; - les autres pièces du dossier.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 29/10/2020 la SELARL OMNIS AVOCATS la SCP LAVAL - FIRKOWSKI ARRÊT du : 29 OCTOBRE 2020 No : 196

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : SCP LAVAL - FIRKOWSKI SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER ARRÊT du 5 OCTOBRE 2022 n° : 306/22 RG 22/00509

DEUX MIL VINGT SIX ET LE HUIT JANVIER DEMANDEUR : [Y] [E] épouse [X] née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 12] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Claire PENARD, avocat au barreau de LAVAL

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Vu : - la requête au fond enregistrée sous le n°2506497 ; - les autres pièces du dossier.

Lassaux, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Lassaux, - les observations de Me Malolepsy, substituant Me Homehr, représentant M.

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Lassaux, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Laval, premier conseiller, - et les observations de Me Aboudahab, représentant M. C ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Derlange, président assesseur, - et les observations de Me Neve de Mevergnies, substituant Me Lachaux, pour la requérante. Considérant ce qui suit : 1.

Par un contrat du 7 septembre 2017, Mme A a été engagée en tant que professeure d'anglais pour l'année scolaire 2017-2018, avant d'être affectée au sein du lycée Robert Buron à Laval.

Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme. Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M.