AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007707393
27 mai 1987
27 mai 1987
un jugement du 18 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération de son conseil général en date du 22 novembre 1982, attribuant au lycée technique privé "la Baronnerie
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civ1
6079434e9ba5988459c41e79
24 février 1976
24 février 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BARON, MEMBRE DE L'ASSOCIATION LES AMITIES DE FERDINAND Y..., A REMIS EN 1969 UN CHEQUE DE
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