ORDONNANCE Par décision réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Avril 2026 Signée par Madame Patricia HOARAU, Conseillère et Madame Laura D'AIMÉ, greffière à

le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : E N° RG : 19/00232 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Valérie PLANEIX Me Colette

En troisième lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la notice architecturale jointe au projet précise que la façade sera de couleur claire et rehaussée de touches de couleurs proches

Dans ces conditions, ces éléments ont permis au service instructeur de déterminer la hauteur, le volume et la répartition des constructions et la compensation de la suppression des laurier-sauce.

A... l'avait touchée, avant de lui introduire un doigt dans le vagin ; que Mme Laure C..., sexologue, déclarait [ ] que sa patiente lui avait raconté que son beau-père lui avait caressé la poitrine et

Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC, substitué par Me Amélie GUILLOT, tous deux de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocats au barreau de POITIERS Et ayant pour avocat plaidant Me Marie-Laure

domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Ayant pour avocats plaidants : Me Laura

GRILL DV prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 538 391 806 [Adresse 3] [Localité 2] représentée et assistée de Me Anne-laure BOILEAU, avocat au barreau de CAEN DÉBATS :

: GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE Société MUTUELLE PRO BTP Société AXA FRANCE IARD Société CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS Société CPAM du puy-de-Dôme Société MMA IARD Grosse : la SCP COLLET

Monsieur [E] [D] né le 20 juin 1964 à [Localité 5] (94) [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Michel MARTIN de la SELARL SOLTNER-MARTIN, avocat au barreau de LIMOGES, substitué par Me Laura

d'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune d'Éringes ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de procéder à l'instruction complète

They asked the Court to reject the present applications for being incompatible ratione personae with the provisions of the Convention.

terme et les zones naturelles hors aléa à court terme et en aléas modéré, fort et très fort pour l'aléa long terme, ainsi que les zones urbanisées en aléa modéré et fort pour l'aléa court terme.

The Court recalls that in Văscăuțanu v. Romania (dec.), no.

Lindbergh 94436 RUNGIS représenté par Me Marie- Laurence BOULANGER, avocat au barreau de LYON CGEA 4 Rue de Lattre de Tassigny BP 338 71108 CHALON- SUR- SAONE représenté par Me Cécile ZOTTA

HUET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0211 Décision du 07 Janvier 2025 8ème chambre 1ère section N° RG 22/09779 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXVFL COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laure

GREFFIER : Nadine BERLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Virginie CLAVERT : CONSEILLER Laure BERNARD : CONSEILLER ARRÊT

Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Sylvie BENARDEAU L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame DE CHOISEUL PRASLIN Laure