VL ESTATE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Laurène ROUX, avocat au barreau de TOULON DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 04 Février 2026 les parties comparantes

au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M.

Copie exécutoire délivrée le : 27 Septembre 2018 à : Me Marianne Z..., avocat au barreau de NARBONNE Me Annie A..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2023 N° 2023/1453 Rôle N° RG 23/01453 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMAV4 Copie conforme délivrée le 17 Octobre 2023 par courriel à : -l'avocat

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour Mmes X..., Y..., Z..., A..., B... et C..., et l'union départementale CGT Le moyen

au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Marc BACLET de la SCP MARC BACLET AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS INTIME : M.

AKANSEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0421 DEFENDEUR Monsieur [P] [S] [M] [Adresse 6] [Localité 9] Représentée par Maître Philippe LAPEYRERE, avocat au barreau de PARIS

au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [F] [H] -[L] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué INTIMÉ M.

MERVAILLIE, Greffière, dans l'affaire opposant, Monsieur [Q] [L] né le 15 Juillet 1959 à [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat

[C] CL JUGEMENT de DIVORCE du NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX PARTIE DEMANDERESSE : Madame [Q] [V] [I] [L] épouse [C] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Me Delphine DEJOIE-ROUSSELLE, avocat

Expéditions exécutoires délivrées le : République française Au nom du Peuple français JUGEMENT rendu le 02 Avril 2025 DEMANDEURS [Z] [I] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Laurent

épouse [E] C/ [C] [E] DEMANDEUR Madame [J] [S] épouse [E] Née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 10] (SEINE-[Localité 10]) [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Laetitia GAGNOR NIAMBA, avocat

décembre 1985 à [Localité 1] (Maroc) de nationalité Marocaine préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative, comparant par visioconférence, assisté de Me Georges PINTREL, avocat

LE PREFET DU RHONE [Adresse 5] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats

au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M.

au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M.

[H] [T] né le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 12] (01) de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 13] représentés par Me Franck BENHAMOU de la SCP VANDENBUSSCHE BENHAMOU & ASSOCIES, avocat

général, a développé ses conclusions écrites DÉFENDEURS AU RECOURS SVV ANTOINE X... ... 36100 ISSOUDUN assistée de Me Geoffroy GAULTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R 17 Monsieur

Laurent SEBAG, Conseiller et M.

, avocat au barreau de LILLE S.C.I.