dernière bénéficiait d'une promesse de vente valable jusqu'au 19 juin 1996 ; que l'achat par les époux X... devait intervenir au plus tard dans les six mois de l'obtention d'un prêt ; qu' à la suite de la levée

Se plaignant de non-conformités contractuelles, de réserves non levées et de désordres apparus dans l'année de la garantie de parfait achèvement, le syndicat des copropriétaires de la résidence Vivaldi

de toutes les réserves et de ne pas s'être aperçu par lui-même que les réserves mentionnées comme ayant été levées ne l'avaient pas été », et sans constater l'existence de diligences concrètes du maître

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que la levée de l'option, intervenue le 29 avril 2016, n'avait pas été mise en

investisseurs, à céder aux bénéficiaires, en proportion de leurs participations respectives à la date de l'exercice de l'option, les titres sous option d'achat, libres de tout droit réel [...], dès la levée

accompli durant une session et antérieurement à l'autorisation de l'Assemblée concernée; que, dès lors, en décidant que le juge d'instruction avait pu informer contre le sénateur Claude Y..., une fois levée

du 27 octobre 2014) de sorte que le notaire les avait nécessairement en sa possession lorsqu'il a établi le second procès-verbal de carence constatant que toutes les conditions suspensives étaient levées

Jean-Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), au profit de la société Leveneur et fils, société en nom

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : S 18-23.616 Demandeur : la société Groupe Lebegue Défendeur : M.

DBV2-V-B7F-IYUU Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes en date du 14 Avril 2021, enregistrée sous le n° 19/00003 Monsieur [P] [V] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Thierry LEVESQUES

Richard A..., 2°/ de Mme Danielle X..., épouse A..., demeurant ensemble chemin de la Fromagerie, Le Mesnil Y..., 14140 Livarot, 3°/ de la société civile professionnelle (SCP) Leveneur-Vauchelle-Desfoux

A E, représenté par Me Levesques, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société requérante la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

COOPERATIF ; - un renouvellement d’hypothèque judiciaire provisoire de la formalité initiale du 10/05/2006 sages : 5924P02 vol 2006V n° 1098 prise le 28 mars 2012 volume 5924P02 2012V830 par Maître LEBEGUE

CLINIQUE SAINT CHRISTOPHE COURLANCY Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS Représentée par Me Nathalie RAPPAPORT, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE

savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, en cas de promesse de vente unilatérale, il faut apprécier l'immeuble suivant son état et sa valeur au jour de la réalisation de la promesse, lors de la levée

condamner solidairement à payer au prêteur la somme de 23 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, et de rejeter leurs demandes tendant à l'allocation de dommages-intérêts, à la levée

cette mesure est de droit, que l'ordonnance le prévoyant était superflue ; "alors qu'en l'état d'un contentieux toujours pendant et spécialement réitéré devant la chambre de l'instruction sur la levée

disposition, destinée à protéger le client, est d'ordre public ; que saisi, par les époux X..., maîtres de l'ouvrage, d'une contestation concernant la créance du constructeur professionnel au moment de la levée

et non par la juridiction d'appel, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 23 susvisé ; 2 / que l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971 instaure pour la levée

santé publique ; que le défaut de production d'un des certificats médicaux, des avis médicaux ou des attestations mentionnés à l'article L. 3212-7 du code de la santé publique entraîne de plein droit la levée