dernière société en dommages-intérêts pour fautes de gestion ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la société OPI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement des charges locatives

ces derniers ont contesté ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [K] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir dénier à la SCEA [V] tout droit locatif

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'Université de Poitiers a pris en location, pour une durée de cinq ans auprès de la société Compagnie Générale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Centre location

violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que la notion de résidence implique l'occupation effective des lieux, étant précisé que le titulaire d'un contrat de location

[E], qui conteste pour la première fois en appel le fait que les biens aient une valeur locative identique, produit deux estimations réalisées sur des sites internet immobiliers, lesquelles conduisent

[D] (le bailleur) a conclu avec Mme [F] (la locataire) un contrat de location saisonnière portant sur un logement dont il est propriétaire, prévoyant le versement d'une somme de 1 600 euros à titre d'arrhes

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2023), la société Habitat parisien (la locataire) s'est vue consentir, en vue de la réalisation de sous-locations saisonnières, par actes des 28 juillet 2015,

selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2015), que, le 12 septembre 2005, la société Isra a souscrit, pour une durée de vingt trimestres moyennant un loyer trimestriel de 8 094 euros HT, un contrat de location

à la société Lao Lanxang avec effet au 15 mars 2000 ; que le contrat de location-gérance a été renouvelé jusqu'au 15 février 2004, date à laquelle la SCI a repris le fonds de commerce restaurant et l'a

ses conclusions d'appel qu'il payait effectivement la somme de 60 000 FCP par mois, à son épouse au titre de son obligation alimentaire, en l'autorisant à recueillir à son seul profit, les revenus locatifs

Y... a proposé un autre repreneur du fonds dans le cadre d'un contrat de location-gérance, le tribunal de commerce qui a homologué la convention de location-gérance signée par le syndic avec la société

Menard et Masson, chauffeurs à la SA France location, et M. Legrand, chauffeur chez un client de la SA France location, attestant de la valeur professionnelle de M.

avoir consulté la société Tanis et obtenu d'elle une proposition pour la vente d'un système informatique, la société SNTC Boccara (la société Boccara) a conclu avec la société Promodata un contrat de location

Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse, 24 juin 2004), que la société d'exploitation des Etablissements Bardou (la société Bardou) a souscrit, le 24 avril 2001, auprès de la société Franfinance location

le 7 février 2014, dont se prévalait expressément l'employeur, pour soutenir qu'elle avait réalisé un examen d'adéquation, en fournissant à la société de location les données nécessaires relatives aux

de Denise Y..., alors épouse Z..., au nom de la SCI Mauclaire alors qu'il n'était pas le représentant légal de cette société et qu'il a, dans les mêmes circonstances, signé six autres contrats de location

Le 10 janvier 2012, la Ville [Localité 1] a demandé aux copropriétaires de justifier de l'exploitation des lieux sans autorisation administrative, dès lors qu'il apparaissait qu'au lieu de location meublée