C, ressortissant tunisien né en 1995, est entré en France irrégulièrement depuis l'Italie en juin 2022.

antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 juillet 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

suisses, retirée le 12 avril 1985, dont le montant représente précisément la contre-valeur d'un dépôt de 4 250 000 francs français, effectué le même jour en espèces sur un compte ouvert à la même banque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

L G, leur fils majeur, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

entachée d'insuffisance en ce qu'il a omis de se prononcer sur l'absence de mise en œuvre des recommandations pour la pratique clinique émises par le Collège national des gynécologues obstétriciens français

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 18 janvier 2006), que Mme X..., engagée par la société Champenoise

a société Top Quality France, dont il était le gérant, en raison du lieu du chantier ; que par la suite, M.

France [GC], n os 24846/94 et   34165/96 à 34173/96, CEDH 1999 ‑ VII, Agrati et autres c. Italie , n os   43549/08 et 2 autres, 7 juin 2011) ?   2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Sur les conclusions dirigées contre la décision d'obligation de quitter le territoire français : 15.

L... au paiement d'une prestation compensatoire, qu'il ressort de l'attestation de l'école du ski français de Chamonix que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... sont propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation situé à Fayl-la-Forêt

publique du 24 mai 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 647 F-D Pourvoi n° U 16-13.513 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Antonio A..., de nationalité américaine, demeurant à Paris (16e

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 20 JANVIER 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06415

Mme B C, ressortissante albanaise née le 22 février 1993, est entrée en France le 8 juin 2018.

A... faisant valoir qu'il est marié et père de quatre enfants qui sont à sa charge, qu'il dispose d'importants liens familiaux en France, qu'il propose de remettre « à la justice » ses passeports français