Il comportait en outre un développement relatif à la Convention: "VI.

France , n o 64915/01, § 43, CEDH 2004 ‑ VI). 36.

Dire et juger que la garantie d'AXA CS au titre des huit projets situés sur les sites (i) Atlantic ; (ii) Saint Médard Hastigan ; (iii) Saint Médard salle Olympie ; (iv) Ecole Corbiac ; (v) Tribail ; (vi

    Par un jugement du 12 septembre 2003, le tribunal départemental de Bucarest rejeta son action comme mal fondée.

    Par arrêt du 19 mars 2004, la cour d’assises du Val-de-Marne, statuant en appel, confirma la condamnation.

 : Jugement rendu le 15 mars 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES Section : AD N° RG : F 22/00018 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Valérie

Parallèlement, et après avoir été en vain mise en demeure par son employeur de reprendre son poste à l'issue de la période d'obligation vaccinale ou de justifier de son absence, Mme [P] [J] a fait l'objet

VI, 8   février 2007, n o   515).

    La Cour constate que les griefs formulés par le requérant ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

tribunal de grande instance de Toulon ; que saisi, à la suite de l'enquête diligentée par le ministre de l'économie et des finances, de pratiques d'ententes sur divers marchés publics dans le département du Var

Royaume-Uni , 23   septembre 1998, § 22, Recueil des arrêts et décisions 1998 ‑ VI).

Il allègue qu'il avait cherché en vain à se renseigner sur l'existence d'une telle procédure.

Les deux requérantes conclurent ensuite un pacte civil de solidarité (PACS), enregistré le 15 avril 2002 au greffe du tribunal d'instance de Vanves.

Ensuite, les requérants ont formulé, en vain, leurs allégations tirées de l’article 3 de la Convention dans leur pourvoi à la Cour de cassation qui l’a rejeté le 14 mars 1997. 33.

Royaume-Uni , n os   33985/96 et 33986/96, § 120, CEDH 1999 ‑ VI, et Kudła c. Pologne [GC], n o 30210/96, §   92, CEDH 2000 ‑ XI).

Austria , no. 60553/00, §   39, 12   June 2003) or non-disciplinary (see Van Marle and Others v. The Netherlands , judgment of 26 June 1986, Series A no. 101, pp. 11-12, § 35).

  Roumanie [GC], n o 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI).

Et il n’est pas dit que tout le mal vienne pour nuire.

Le requérant soutient qu’il avait essayé en vain d’obtenir des informations sur l’origine de l’amende.

    Le Gouvernement soutient que les griefs du requérant sont manifestement mal fondés.