pouvait décider que les dispositions de l'article L. 124-7-1 du Code du travail devaient s'appliquer à l'espèce, alors qu'il retenait que l'employeur prétendait avoir embauché le salarié sans mettre à mal

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 81, 171 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué (chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges, 18 juin 1996) a déclaré mal

, en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de la société Laboratoires Goemar, ayant son siège social ZAC de la Madeleine, Saint-Malo

de son travail ne s'était absolument pas améliorée, bien au contraire", et, enfin, énonçait différents autres griefs et, en particulier, "une longue litanie de plaintes sur les retours Marc de Y..., mal

A... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 décembre 1989) d'avoir considéré qu'il n'avait pas la qualité de salarié et d'avoir en conséquence déclaré mal fondé le contredit qu'il avait formé contre

contrariété de décisions, le juge a méconnu le caractère provisoire de l'ordonnance qui lui permettait de prendre une mesure de nature à causer un préjudice à l'une des parties qui, si ce préjudice s'avérait mal

X... en paiement du solde de factures relatives à l'expédition de viande ; qu'ayant prétendu qu'une partie des livraisons de marchandises était, soit mal conditionnée, soit avariée, M.

elle avait eu l'opportunité de suivre un stage de reconversion en informatique, aurait pu gérer le dispositif mis en place par la société anonyme Grandi, cette gestion étant actuellemment, à notre avis, mal

X... à Mme Y... et a condamné celle-ci à rembourser à sa cliente la somme de 25 000 francs ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré mal

lieux les bâtiments sont supposés avoir été reçus en bon état de réparation locative; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que les travaux de transformation entrepris par le preneur, mal

X... de sa demande d'expertise et d'avoir, en conséquence, dit mal fondée l'inscription de faux incidente, alors, selon le moyen, que l'audition du 29 octobre 1996 a fait l'objet d'un procès-verbal auquel

sérieuse et une indemnité de préavis, l'absence de lettre de licenciement rendant nécessairement le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que les moyens sont pour partie irrecevables et pour partie mal

conditions de son application, il n'est cependant pas possible de remettre en cause de façon rétroactive une décision administrative individuelle d'affiliation à un régime autonome, quel que soit le mal-fondé

d'attente, en ne retenant pas les énonciations du procès-verbal dressé par le contrôleur des transports terrestres de la DDE de l'Yonne ; 3 / que la cour d'appel a, à tort, retenu que le chauffeur avait mal

d'appel que M. de X... n'établissait pas même l'existence d'un lien de causalité certain entre fissures et travaux sur la base d'une expertise judiciaire contradictoire, alors que l'immeuble, ancien et mal

acceptant ainsi, sans équivoque, les cession de contrat et abandon de créance de paiement de la société Labo industrie à la société Huiles labo ; qu'en décidant, dans ces conditions, que cette dernière était mal

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir dit mal fondé en sa requête aux fins de saisie conservatoire ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, de violation de la

La société fait grief à l'arrêt de déclarer son recours mal fondé et de dire que la cour est incompétente pour juger de ce litige, alors « que la contestation par l'employeur d'une décision de prise en