- Sur l'acquisition des clauses résolutoires Aux termes de l'article 24-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein

ALEX AUTOMOBILE C/ [T] [X], [W] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS

Ayant découvert que la clause bénéficiaire de ce contrat d'assurance-vie avait été modifiée au profit de Mme [S] par courrier du 8 mars 2017, et qu'il avait été abondé dans les derniers jours de la vie

Monsieur [B] [S] exerce une activité dans le secteur du bâtiment.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR condamné Monsieur Y... à payer à Monsieur X... la somme de 110.000 euros en application de la clause pénale prévue au compromis de vente du 14 mai 2008,

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société SANTANDER CONSUMER BANQUE a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 mai 2024 mis en demeure Monsieur [A] [Z] de

21 mai suivant.

Lors de l'audience du 13 mars 2026, Monsieur [U] [G] et Madame [K] [G] contestent l’existence de contestations sérieuses et maintiennent oralement leurs demandes.

a été plaidée le 05 février 2026, et jugée le 19 mai 2026.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 23 Mai 2025 où siègeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Paul NATHAN, M.

C/ Monsieur [L] [O] Monsieur [P] [Q] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître Jeanine HALIMI Expédition délivrée le (voir mention) : à : le préfet de Seine et Marne RÉPUBLIQUE

Z] et Madame [H] [D] des délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire, – en cas de non-respect de ces délais, autorisé l'expulsion de Monsieur [J] [Z], Madame [H] [D] et de tout occupant

[A] [Y] C/ [Q] [X] [O] [X] JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 22 Mai 2026; Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY

CLAUDE BERNARD c/ S.A.R.L.

Monsieur [E] [L] et Madame [K] [I] épouse [L] bien que régulièrement convoqués n’ont pas comparu.

En l'espèce, le bail conclu le 16 mai 2025 contient une clause résolutoire prévoyant un délai de six semaines, et un commandement de payer visant ces clauses a été signifié le 19 novembre 2025 pour la

L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

A l'audience du 10 mars 2026 le bailleur a actualisé sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus à la somme de 1974,10 euros.

En l'espèce, le bail conclu le 17 août 2021 ayant pris effet le 27 août 2021, contient une clause résolutoire prévoyant un délai de deux mois, et un commandement de payer visant ces clauses a été signifié

LA PROCEDURE : Par citation délivrée le 14 juin 2024, Monsieur [G] [S], Monsieur [J] [S], Madame [P] [S] épouse [E], Madame [V] [S] veuve [I], Monsieur [R] [M] veuf de Madame [K] [S], Monsieur [Q] [M]