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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba3f
27 mars 2008
27 mars 2008
Claude Louis Marie François X... C/ Mme Francine Marie Z... épouse X...
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602443_20260210
10 février 2026
10 février 2026
B... doivent être regardés comme demandant au juge des référés d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à l’autorité consulaire française
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66391dd7d94801f110a57124
29 avril 2024
29 avril 2024
. : N° RG 24/00903 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZGC6 P.J : Ordonnance du 29/04/2024 Monsieur, J’ai l’honneur de vous transmettre l’ordonnance constatant l’irrecevabilité de votre requête en raison de
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007937222
5 avril 1996
5 avril 1996
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 mai 1990 du tribunal administratif de Lyon en tant que ce jugement a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du ministre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2315781_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... a séjourné irrégulièrement sur le territoire français entre 2016 et 2018.
Source officielleChambre 2-4
6a0f03c5cdc6046d477053ea
8 avril 2026
8 avril 2026
*1DE/06/55/93/63* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 08 avril 2026 Chambre 2-4 R.G. : 2026029981 P.C. : P202500896
Source officielleJAF Cabinet 2
67f811f6cf40727a0043d6f8
9 avril 2025
9 avril 2025
2021, Vu l’ordonnance de non conciliation du 17 juin 2021, Vu l’assignation en divorce en date du 25 janvier 2023, DECLARE les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous
Source officielleJAF Cabinet 2
67f811f5cf40727a0043d6e8
9 avril 2025
9 avril 2025
Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci en date du 09 mars
Source officielle7ème Chambre - JLD
699cdd0acdc6046d47832b05
2 juillet 2025
2 juillet 2025
, magistrat du siège au tribunal judiciaire de LORIENT, assistée de Madame Catherine VEREECKEN greffière, Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Monsieur [T] [V] , né le 24 mars
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162fde73ebbdffcbea6a9ae
6 juillet 2012
6 juillet 2012
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 06 JUILLET 2012 (n° 190, 10 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90943
27 juin 2013
27 juin 2013
Les ordonnances de clôture et de fixation sont intervenues le 1er mars 2013.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01176_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Procédure devant la cour : I / Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, sous le n° 25LY01176, M. C...
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba9e
7 mai 2008
7 mai 2008
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 24ème Chambre - Section C ARRET DU 07 MAI 2008 (no , pages) Numéro d'inscription
Source officielle2ème chambre
DTA_2100452_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
le 28 mars 1960.
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd907f8
25 juin 2013
25 juin 2013
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6864beb2f8541312a816c572
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 01 JUILLET 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02774
7 janvier 2020
7 janvier 2020
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60341ebee96b690d31b3045e
2 février 2017
2 février 2017
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 02 FÉVRIER 2017 (n° 2017- , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officielleChambre 1-1
6a17d791cdc6046d47317f5e
27 mai 2026
27 mai 2026
Jean-François MAILHES, Avocat général *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue en audience publique le 25 Mars 2026 et en formation solennelle tenue dans les conditions
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473722.20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 mars 2023 rapportant le décret du 15 octobre 2020 lui ayant accordé la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge
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