sa mère, [B] [K], [Adresse 3]; bénéficiant d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024/002282 du 18/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes, représenté par la SCP MINET-MATHIEU

[D] [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Reda KOHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : J149 à DÉFENDEUR S.A. d'HLM VILOGIA [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Mathieu

propriétaire, le droit au bail du domicile conjugal situé [Adresse 8] à [Localité 15] ; CONSTATE l'absence de demande de prestation compensatoire ; RAPPELLE que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur

les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur

Mathieu Orsi, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception des actes visés dans l'article 2, parmi lesquels

serait susceptible d’attenter à la dignité de la personne humaine et à l’ordre public, en faisant valoir, d’une part, qu’elle est séparée de son conjoint et qu’elle s’occupe seule de leurs cinq enfants mineurs

siège social est 6 rue Jean Perrin - 28300 MAINVILLIERS agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur [X] [C], domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Mathieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, Mme C A épouse B, représentée par Me Ekwalla-Mathieu, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

A... coupable d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorité ; - l'a condamné à TRENTE MOIS d'emprisonnement dont vingt mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve

Général date du 19 octobre 2007 Vu l'ordonnance de clôture en date du 29 octobre 2007 *** Les conclusions finales du collège d'experts spécialistes (Dr B..., Dr C..., Professeur Mathieu

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 19 juillet 2022 et 28 mars 2023, le préfet de la Guyane, représenté par la Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête en opposant sa tardiveté et l'absence de moyen fondé.

G est entré mineur en France en 2018 selon ses déclarations et a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance par un jugement en assistance éducative du 28 janvier 2019.

agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant-droit de Madame [L] [J] et de Monsieur [M] [J] [Adresse 32] [Localité 36] Né le [Date naissance 11] 1948 à [Localité 36] Représenté par Me Matthieu

De plus, la mesure en litige étant une mesure de police administrative de protection des mineurs et non une sanction, M.

Ledée, 6 / de Mme Mathilde Adrienne Ledée, 7 / de M.

d'un arrêt rendu le 18 novembre 1993 par la cour d'appel de Nouméa, au profit : 1°/ de Mme Marie-Paule A... épouse Z..., demeurant faubourg Blanchot, Nouméa (Nouvelle-Calédonie), 2°/ de Mme Mathilde